impression

A propos

Qui sont les notaires bretons ?
Le Président

Le Conseil régional des notaires a été institué par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et réglementé par le décret du 19 décembre de la même année. C’est un établissement d’utilité publique, qui représente l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel pour leurs droits et intérêts communs. Les limites de la cour correspondent aux limites de la cour d’appel judiciaire.
 
SA MISSION
 
Les attributions du conseil régional sont de quatre ordres différents.
1-    En premier lieu, il est le  représentant du notariat auprès des juridictions judiciaires et administratives de la Cour d’Appel. Il assume un rôle disciplinaire au travers de la Chambre de discipline, qui est une émanation du Conseil Régional, qui peut engager des poursuites disciplinaires (art 14-4 du décret). Le conseil régional peut se porter partie civile si l’intérêt de la profession le requiert. Il assume également ce rôle auprès des organismes statutaires ou volontaires de la profession. 
2-    En second lieu, il a des attributions hiérarchiques, qui consistent à veiller à l’exécution des décisions du Conseil supérieur du notariat, à organiser les rapports entre notaires de la cour et à participer à la vie du notariat de la région. Il met en place les inspections annuelles des offices. Le conseil régional règle également les différends d’ordre professionnel entre les compagnies de son ressort.
3-    Il est doté d’attributions financières. Le conseil régional a un rôle économique dans la région et dans la profession.
4-     Enfin, il dispose d’attributions sociales qui se concrétisent par les Comités mixtes et par sa participation au financement et à la mise en œuvre de la formation.
Le conseil régional des notaires représente les notaires de son ressort auprès des institutions, des organismes statutaires ou volontaires de la profession comme la Caisse de garantie ou le CRIDON. 
Il est le représentant global du notariat de son ressort vis à vis du Conseil supérieur du notariat.
Le Conseil Régional mène des actions de communication extérieures destinées à l’information du public et à la promotion de la profession. 
Il est amené à jouer un rôle en matière de formation et de développement, notamment technologique, auprès des notaires de son ressort. 
 
 
SA COMPOSITION
Le Conseil régional des Notaires est composé des présidents des chambres et de délégués élus par les assemblées générales des compagnies de son ressort. Le nombre de délégués par compagnie est fonction du nombre de notaires y exerçant. Les membres du Conseil régional élisent tous les deux, après le renouvellement partiel, un bureau composé d’un Président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. 

Le Conseil Régional des notaires de la Cour d'Appel de Rennes regroupe aujourd'hui 1 224 notaires, exerçant au sein de 576 offices et assistés de plus de 4233 collaborateurs. 

LES CHAMBRES DÉPARTEMENTALES DES NOTAIRES

Côtes d'Armor (22) :

Chambre des Notaires des Côtes d'Armor
1, allée Jacques Chaban Delmas
CS 80218
22002 SAINT-BRIEUC Cedex 

Tél. : 02 96 68 30 90
Fax : 02 96 68 30 91

Site Internet : http://www.chambre-cotesdarmor.notaires.fr

Consultations gratuites :

un jeudi après-midi tous les quinze jours de 14H à 17H dans les locaux de la Chambre.
Pour plus d'informations, contactez le 02 96 68 30 90

 

Finistère (29) :

Chambre des Notaires du Finistère
38 bis boulevard Dupleix
BP 1135
29101 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 53 18 55
Fax : 02 98 52 19 07

Site Internet : http://www.chambre-finistere.notaires.fr

Consultations gratuites :

un vendredi par mois de 14H à 18H dans les locaux de la Chambre.
Pour plus d'informations, contactez le 02 98 53 18 55.

 

Ille-et-Vilaine (35) :

Chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine
2, mail Anne Catherine
CS 54337
35043 RENNES Cedex

Tél. : 02 99 65 23 24
Fax : 02 99 65 23 20 

Site Internet : http://chambre-35.notaires.fr 

Consultations gratuites :

Les lundis et mercredis dans les locaux de la Chambre sur rendez-vous uniquement.
Consultations téléphoniques les mercredis après-midi de 14H à 17H.
Pas de consultations juridiques & téléphoniques pendant les vacances scolaires/été.
Pour plus d'informations, contactez le 02 99 65 23 24.

 

Loire-Atlantique (44) :

Chambre des Notaires de Loire-Atlantique
119, rue de Coulmiers
CS 74223
44042 NANTES Cedex 1

Tél. : 02 40 74 37 16
Fax : 02 40 29 21 29

Site Internet : http://www.chambre-loire-atlantique.notaires.fr/ 

Consultations gratuites :

Tous les mercredis après-midi de 14h à 17h dans les locaux de la Chambre et sur rendez-vous.
Pour plus d'informations, contactez le 02 40 74 37 16.

 

Morbihan (56) :

Chambre des Notaires du Morbihan
20, rue des Halles
56000 VANNES 

Tél. : 02 97 47 19 97
Fax : 02 97 47 54 31

Site Internet : http://www.chambre-morbihan.notaires.fr/