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Comment faire une procuration chez le notaire ?

17/01/2025

Lorsqu’il est impossible de décaler la date, il est tout à fait envisageable de recourir à une procuration pour vous faire représenter. Mais comment procéder ? Procuration sous seing privé, procuration chez le notaire ou procuration à distance, découvrez les différentes options disponibles et les étapes à respecter.

Les notaires bretons répondent à toutes les questions que vous vous posez sur la procuration. Ils sont également disponibles pour des conseils pratiques et des informations juridiques sur la famille, l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier, la transmission de votre patrimoine… Pour trouver un notaire près de chez vous, consultez notre annuaire des notaires en Bretagne.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration est un document qui permet, à une personne empêchée, de charger une autre personne de confiance de faire les démarches et de signer les documents en son nom.

  • Le mandant est la personne qui donne le pouvoir de faire quelque chose en son nom.
  • Le mandataire est la personne qui reçoit ce pouvoir et agit pour le mandant.

Le mandant, par le biais de cette procuration, délègue donc ses pouvoirs pour une tâche spécifique, qu’il s’agisse de signer un acte d’achat ou de vente immobilière, de faire une donation, de régler une succession…

Pourquoi faire une procuration ?

Lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous rendre à un rendez-vous chez le notaire, la solution la plus courante consiste à donner procuration à un tiers de confiance pour vous représenter. Cette procuration autorise légalement le mandataire à signer un acte notarié en votre nom. 

Il est ainsi recommandé de recourir à une procuration dans les cas suivants : 

  • Une absence imprévue liée à un déplacement professionnel ou une indisposition médicale vous empêche de vous présenter à la signature d’un acte notarié.
  • Pour les couples mariés, la présence des deux époux est requise lors de la signature d’un acte notarié comme la vente d’un bien immobilier, par exemple. Si l’un des conjoints est absent, une procuration s’avère nécessaire.
  • Si vous résidez très loin de l’étude notariale où est prévue la signature, il est moins coûteux de faire une procuration plutôt que de réaliser le déplacement.
  • Vous ne souhaitez pas assister à la signature lors d’un divorce.

À noter : il existe des actes pour lesquels on ne peut se faire représenter, comme rédiger son testament ou signer un contrat de mariage.

Comment faire établir une procuration ?

Une procuration peut être réalisée de différentes façons : le document peut être un acte établi a minima sous seing privé entre les deux parties ou bien un acte authentique rédigé par un notaire.

Un acte sous seing privé entre le mandant et le mandataire

La loi permet de rédiger une procuration sous seing privé, sur papier libre. Bien qu’aucune mention obligatoire ne soit exigée, un certain formalisme est recommandé pour que la procuration soit acceptée par le notaire. Voici les informations incontournables :

  • L’identité des parties : le nom et l’adresse du mandant et du mandataire
  • La ville et la date de rédaction de la procuration
  • L’objet de la procuration
  • La signature des parties, le mandataire ajoutant la mention « Bon pour acceptation »

La procuration papier doit être envoyée par lettre recommandée au notaire.

Exemple de rédaction d’une procuration :
« Je soussigné [prénom, nom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse], agissant en tant que mandant, déclare donner procuration par la présente à [prénom, nom], né le [date de naissance] et demeurant à [adresse] agissant en tant que mandataire afin de me représenter dans le cadre de [objet de la procuration]. 
Fait à [lieu], le [date] en [nombre] exemplaires originaux »

Un acte sous seing privé avec légalisation de la signature

Lorsque la procuration est établie sous seing privé, certains notaires exigent une certification matérielle de signature. Cette légitimation de la signature du mandataire peut être réalisée chez un notaire ou bien en mairie, par le maire ou un agent certificateur. Vous devez vous présenter en personne avec votre pièce d’identité et la procuration rédigée par vos soins, mais non signée au préalable. L’agent certificateur vérifiera votre identité, assistera à la signature de la procuration et apposera un sceau ou un tampon comme preuve de légalisation.

À noter : si vous résidez à l’étranger, rendez-vous au consulat ou à l’ambassade.

Acte authentique : une procuration établie par un notaire

Pour établir une procuration notariée en vue de la signature d’un acte, il suffit de se rendre chez un notaire. Celui-ci vérifiera les identités des parties et rédigera la procuration avec toutes les mentions requises. En tant qu’officier public, le notaire est chargé de valider que le pouvoir donné est légal et que le mandant y a consenti librement.

La procuration authentique est considérée comme la plus protectrice, elle est recommandée pour les actes les plus importants. La procédure est soumise à un droit d’enregistrement auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire. 

Acte authentique digital : une procuration établie par un notaire à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 permet aux notaires français de recevoir une procuration notariée par comparution à distance. Pour ce faire, vous devez envoyer, dans un premier temps, les documents nécessaires sur une plateforme numérique sécurisée. Par la suite, le notaire vous enverra une invitation pour une visioconférence au cours de laquelle vous signerez électroniquement la procuration, sans avoir à vous déplacer à l’office.

Pour cette démarche, vous avez besoin d’un ordinateur et d’une bonne connexion internet. Vous devez également disposer d’une adresse email et d’un téléphone portable pour recevoir un code de signature électronique par SMS.

La plupart des agences notariales sont équipées pour ce type de procédure ; que vous consultiez un notaire à Saint-Malo pour la vente de votre appartement ou un notaire à Saint-Nazaire pour faire une donation à vos petits-enfants, il sera en mesure de vous proposer ce service de procuration à distance.

À qui peut-on donner procuration ?

Le mandant est libre de choisir un tiers majeur (ou mineur émancipé) pour recevoir procuration. Celui-ci peut être une personne de confiance comme un membre de sa famille, un voisin ou un ami, à condition qu’il ne soit pas sous tutelle ou curatelle. 

Il est aussi possible de donner procuration à un clerc de l’office notarial dans lequel sera signé l’acte, mais le notaire lui-même ne peut pas être le mandataire de son client.

Bon à savoir : en cas d’absence du conjoint lors de la signature d’un acte notarié, une procuration est nécessaire pour le représenter. L’époux qui ne peut être présent peut donner procuration à son conjoint ou bien à un tiers.

Recourir à une procuration en Bretagne

Recourir à une procuration notariée permet de sécuriser et d’assurer la continuité de vos démarches légales et administratives, même en cas d’absence ou d’indisponibilité. Que ce soit par un acte authentique au cabinet du notaire ou avec signature à distance, votre notaire est un allié de choix pour gérer ces formalités avec professionnalisme. 

Vous souhaitez trouver un notaire à La Baule ou ailleurs en Bretagne ? Utilisez notre moteur de recherche en ligne : vous pouvez préciser le nom, le département, la ville ou le code postal pour découvrir l’office le plus proche de chez vous.

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