Apostille
À compter du 1er mai 2025, la Chambre des notaires de la cour d’appel de Rennes, aux côtés de 14 autres conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires, sera compétente pour délivrer les apostilles sur les actes publics destinés à l’étranger. Une réforme importante qui marque le transfert de cette mission jusque-là assurée par les parquets généraux des cours d’appel.
À partir du 1er septembre 2025, les notaires se verront également confier la délivrance des légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Cette évolution vise à simplifier et moderniser les démarches administratives dans un contexte d’intensification des échanges juridiques internationaux.
Face à l’intensification des échanges juridiques internationaux, de nombreux particuliers et entreprises se trouvent confrontés à la nécessité de faire reconnaître à l’étranger des documents officiels (actes d’état civil, diplômes, extraits Kbis, actes notariés, etc.).
Selon le pays concerné et les accords internationaux en vigueur, trois cas de figure existent :
- Dispense de formalité (dans certains cas) ;
- Apostille : un certificat unique délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ;
- Légalisation : une double vérification de la signature et du sceau de l’acte, dans le pays d’origine et dans le pays destinataire.
Grâce à cette réforme, les notaires deviennent les interlocuteurs privilégiés pour ces formalités. Les démarches se font désormais entièrement en ligne, via la plateforme : https://apostille.notaires.fr. L’apostille sera délivrée sous forme électronique, appelée e-Apostille.
Pour accompagner ce changement, la Chambre des notaires de Rennes ouvrira un service d’accueil dédié aux apostilles à partir du 2 mai 2025.
Adresse : 14 rue de Paris – 35000 Rennes (bâtiment à gauche après le portail)
Accueil physique : du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h
Pour plus d'infos sur les démarches et les centres compétents : notaires.fr – Apostille et légalisation