Droit international privé

Au cours de la vie professionnelle et familiale, il est de plus en plus fréquent de s’installer durablement ou définitivement dans un pays étranger.

Droit international privé

EXPATRIES : MAITRISEZ VOTRE SITUATION

Le droit international privé peut réserver des surprises aux Français de l’étranger. Ne soyez pas pris au dépourvu : prenez conseil auprès d’un notaire.

Plus de 2,5 millions de Français seraient installés à l’étranger, pour quelques mois ou pour toute la vie ! Ils ne savent pas toujours que l’introduction d’éléments d’extranéité dans leur vie – couple binational, résidence habituelle à l’étranger, achat d’un bien immobilier sur place… – peut avoir des incidences juridiques importantes. Transmission du patrimoine, régime matrimonial, pacte civil de solidarité… Mieux vaut anticiper car les mauvaises surprises ne sont pas exclues. Un exemple : on ne peut faire une donation-partage comprenant des biens situés dans certains pays, comme l’Italie, pourtant si proche !
Mieux vaut s’informer auprès son notaire. Les thèmes à aborder avec lui dépendent de votre situation personnelle. Néanmoins, à tout âge, pour protéger ses proches, chacun doit se soucier de sa succession. Or, un règlement européen particulièrement important va entrer en application le 17 août 2015. Désormais, en l’absence de dispositions, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera en principe celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée. Par exemple, la loi portugaise s’appliquera à la succession d’un Français installé depuis plusieurs années à Porto, alors que ses enfants vivent en France et qu’il laisse des biens immobiliers situés en France. Cependant, il est possible d’anticiper en désignant la loi française par une professio juris.

Par ailleurs, si vous êtes marié sans contrat, faites le point sur votre régime matrimonial. En effet, les couples mariés sans contrat depuis le 1er septembre 1992 peuvent voir leur régime matrimonial changer de manière automatique, parfois à leur insu. Pour exemple, des époux se marient sans contrat en 1998, puis vivent à Londres avant de s’installer à Paris en 2005. Quel est leur régime matrimonial ? Les premières années, le régime légal anglais de séparation de biens, et depuis 2005, la communauté légale réduite aux acquêts. Difficultés en vue en cas de divorce ou de décès !

Ne tardez pas à exposer votre situation à votre notaire. La profession est organisée pour répondre à vos questions, par exemple en collaborant avec des notaires d’autres pays. Vous pouvez également consulter le Guide des Français de l’étranger, en ligne sur le site notaires.fr.

Mariage international _ notaire et breton

Le mariage international

L’internationalisation des échanges a multiplié la mixité des couples ainsi que leur mobilité. Qu’il s’agisse d’époux de nationalité différentes, de personnes étrangères se mariant en France ou de Français se mariant hors de nos frontières, ou de cas plus complexe encore … le droit qui régit l’union est souvent mal connu par les intéressés. Les règles varient d’un pays à l’autre.

Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial. Le mariage a des conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers.

Qu’il s’agisse d’un mariage mixte (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l’union de deux nationaux qui décident de fixer leur résidence à l’étranger, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, ils devront s’informer auprès d’un notaire sur la loi applicable et sur la nature de leur régime matrimonial.

EXPATRIATION : QUELLES CONSEQUENCES ?

Le Droit International Privé(DIP) détermine notamment la loi applicable à une situation juridique dans laquelle apparaît un élément étranger qui peut causer l’application d’une législation étrangère (biens situés à l’étranger, nationalité étrangère…).
Le DIP trouve sa source dans des conventions entre Etats, des conventions internationales, des règlements européens…

Les Français sont de plus en plus nombreux à partir vivre à l’étranger. Ce choix a-t-il des incidences juridiques ?
Plus de 2,5 millions de Français seraient installés à l’étranger, pour quelques mois ou définitivement. Ils ne savent pas toujours que certaines situations inhérentes à cette installation peuvent avoir des conséquences juridiques. Mieux vaut anticiper afin d’éviter les mauvaises surprises. Par exemple, un couple installé en France ne peut pas faire une donation-partage comprenant des biens immobiliers situés en France et des biens immobiliers situés dans un autre pays.

Comment anticiper sa succession internationale avec son notaire ?
Tout dépend de votre situation et de vos objectifs. Il est important à tout âge de se soucier de la protection de ses proches et d’anticiper sa succession. Le Règlement européen du 4 juillet 2012, applicable à compter du 17 août 2015, prévoit qu’en l’absence de dispositions de dernière volonté, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera en principe celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée. Par exemple, la loi portugaise s’appliquera à la succession d’un Français installé depuis plusieurs années à Porto même si ses enfants majeurs et indépendants vivent en France et s’il laisse des biens immobiliers en France. Cependant, il est également possible de désigner, notamment par testament , sa loi nationale, ici la loi française.

Régime matrimonial : attention aux règles applicables en cas d’expatriation !
Le régime matrimonial des époux mariés depuis 1er septembre 1992 est soumis à la loi de leur première résidence commune ou, à défaut, à leur loi nationale commune. En l'absence de l’une ou l’autre, la loi du pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits s’applique.

Attention : dès lors que les époux n'ont pas expressément choisi de loi applicable, dans certains cas précis, la loi de l’Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, notamment lorsque, après le mariage celle-ci a duré plus de 10 ans.

Exemple : des époux se marient sans contrat en 1998, puis vivent à Londres, ils se trouvent donc mariés sous le régime légal anglais de la séparation de biens.

Puis ils s’installent à Paris en 2004. Leur régime matrimonial se trouve alors soumis au régime légal français de la communauté d’acquêts.

Ne tardez pas à exposer vos projets en détail à votre notaire. La profession notariale s’est organisée pour répondre à ces questions, par exemple en favorisant la collaboration entre les notaires des différents pays.