Médiation

Vous pouvez saisir le Centre de Médiation des Notaires Bretons pour la résolution des conflits intervenant dans les vastes champs de l’expertise du notaire (droit de la famille, patrimoine, immobilier, entreprise etc...)

• En matière familiale et patrimoniale, pour tous les litiges et notamment ceux relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces, aux PACS, etc. 

• En matière immobilière, pour tous types de litiges et notamment ceux liés aux baux à la propriété et à ses démembrements, aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, au logement, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeubles ou de parts sociales, aux rentes viagères, etc. ;

• Dans le domaine de l’activité professionnelle, pour la résolution des litiges pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés, etc.

• Les médiateurs rattachés au Centre de Médiation des Notaires Bretons sont tous des notaires en exercice ou des notaires honoraires qui ont suivi une formation spécifique à la médiation.

• La mission de médiateur : le médiateur ne tranche pas le litige mais il facilite le dialogue entre les parties afin de les aider à trouver, elles-mêmes, la solution au différend qui les oppose. Il exécute sa mission en toute indépendance et impartialité. Le médiateur assure l’égalité de traitement entre les parties.

• La désignation du médiateur : dès l’obtention de l’accord de toutes les parties au litige sur le recours à la médiation, le Centre désigne un médiateur.

La durée de la mission du médiateur est variable en fonction de votre situation, comptez de 3 à 6 mois. Les parties peuvent demander la prolongation de ce délai ou l'accepter sur proposition du Centre et à la demande du médiateur.

En cas de d’accord, le médiateur invite les parties à établir par écrit les termes de la solution trouvée, soit par elles-mêmes, soit avec l’assistance d’un professionnel du droit.

Les parties ont la possibilité de donner force exécutoire à leur accord en le faisant établir sous la forme authentique par le notaire de leur choix ou en le faisant homologuer par le juge.

En cas de désaccord, le médiateur prend simplement acte de la fin de sa mission. Les parties retrouvent toute liberté pour saisir un tribunal et rien de ce qui n’a été échangé lors de la médiation ne pourra être utilisé