Séparation de corps et dettes

Séparation de corps et dettes

QUI PAIE LES DETTES CONTRACTÉES PENDANT LE MARIAGE ?

Le sort des dettes s’apprécie à deux niveaux : dans les rapports entre les époux et à l’égard des créanciers.

Répartition de la dette entre les époux
Lors de la liquidation, le notaire aide les époux à identifier la part que chacun doit supporter dans les dettes existantes :

• au prorata de leurs revenus pour les dettes ménagères (contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants) sauf celles qui seraient manifestement excessives

• au prorata de leur quote-part pour les dettes contractées par les deux époux (donc chacun pour moitié en communauté)

• et pour les dettes contractées par un seul des époux, en fonction de leur régime matrimonial : L’époux séparé de biens qui a contracté seul supporte seul la dette ; en communauté, chacun supporte en principe pour moitié la dette contractée par un seul (sauf si elle a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou de ses biens propres)

Les droits des créanciers en cas de non-paiement
Le partage du patrimoine n’a pas par lui-même pour effet de supprimer le droit des créanciers de poursuivre chacun des ex-conjoints pour le paiement de la dette. (charge à lui de se retourner après contre l’autre s’il est solvable). 
Les dettes ménagères et les dettes contractées par les deux époux ensemble sont par principe solidaires : les créanciers peuvent agir contre n’importe lequel des conjoints pour le paiement du tout.
S’agissant des dettes contractées par un seul époux, tout dépend du régime matrimonial : en séparation de biens, le créancier ne pourra agir que contre le conjoint ayant contracté la dette. En communauté, il pourra agir contre l’époux débiteur pour le tout et contre son conjoint pour la moitié.
Qu’est-ce que la désolidarisation ?
Si elle est acceptée par la banque, cette technique permet de libérer l’un des époux de son obligation de rembourser la dette. L’autre conjoint reste seul lié par le contrat de prêt. Le plus souvent, cette situation se rencontre à l’égard du conjoint qui conserve la résidence principale et reprend à sa charge seul le solde du prêt qui en avait permis l’acquisition.

Pour conclure, l’analyse des dettes pouvant exister au moment de la séparation est indispensable pour que chacun puisse apprécier la portée de ces engagements.