COVID 19 : LE NOTARIAT BRETON ADAPTE SES SERVICES

COMMUNIQUE DE PRESSE 

COVID 19 : LE NOTARIAT BRETON ADAPTE SES SERVICES

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars, 12 heures, et d’appliquer les mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et publié au Journal officiel du 17 mars 2020. 

Il suit ainsi les mesures de confinement mises en place et annoncées par le Président de la République lors de son allocution le lundi 16 mars 2020. Cela ne signifie pas cependant l'arrêt total des activités des offices notariaux en France.

Les notaires du ressort du Conseil Régional  comme tous les notaires de France adaptent leur fonctionnement afin de préserver leur santé et celle de leurs collaborateurs et d’assurer leur mission d’officier public ministériel, délivrant conseils et services juridiques aux Français. Ils restent donc présents et à l’écoute de leurs clients via la mise en place du télétravail au sein des offices ainsi que des échanges dématérialisés, mails ou visio-conférence. 

Pour toutes questions, portant sur un dossier en cours, à venir ou pour tous conseils juridiques, le Président du Conseil Régional des Notaires de Bretagne, Damien RUAUD indique que « l’ensemble des offices notariaux bretons sont joignables principalement par mail ou par téléphone, il ne faut pas hésiter à contacter son notaire par ce biais. L’ensemble des coordonnées des offices sont notamment disponibles sur le site « notaireetbreton.bzh. » 

Concernant les ventes en cours, le Président RUAUD rappelle que «  L’article 1218 du Code dispose : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. Les ventes peuvent dans ce sens être reportées. Concernant les déménagements prévus, le Président Macron a indiqué que les congés étaient suspendus pendant toute la durée de la mesure de confinement. En conséquence, les aménagements ne peuvent être réalisés matériellement. »

Enfin, le Président RUAUD indique que pour « toutes les questions juridiques pratiques, le Conseil Régional des notaires maintient son service gratuit sur la page Facebook « Georges, Mon notaire breton ». Pour des raisons de confidentialité, il est préférable d’adresser ses questions en message privé.