Divorce : quelles procédures envisager ?
Les types de procédures sont au nombre de quatre :
Le divorce par consentement mutuel appelé « divorce sans juge »
Cette procédure suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences (garde des enfants, répartition des biens, prestation compensatoire…)
Assistés chacun par un avocat, les époux constatent dans une convention leur accord sur les modalités de leur séparation. Un délai de réflexion de quinze jours doit être respecté avant de signer la convention qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce devient définitif.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure est envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. Il est prononcé par le juge sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Même si le conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal, un époux peut obtenir le divorce s’il est en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an et ce, sans avoir à invoquer un quelconque motif.
Le divorce pour faute
En cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rend intolérable le maintien de la vie commune, un époux peut demander le divorce pour faute.
Celui qui invoque la faute doit la prouver.
Le divorce sera prononcé par le juge aux torts exclusifs de l’un des époux ou au torts partagés selon la situation. En cas de préjudice moral ou matériel grave, un époux peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
A noter que quelle que soit la procédure de divorce, la liquidation du régime matrimonial des époux est nécessaire afin de régler le sort de leurs biens étant précisé qu’un acte notarié est obligatoire si ces derniers sont propriétaires de biens immobiliers. La consultation préalable d’un notaire les aidera à organiser la séparation de leur patrimoine.
Emmanuelle DEXMIER,
Notaire
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