La réclamation en cas de difficulté avec un notaire

Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec un notaire ?

L’autorité du Conseil régional des notaires s’exerce sur les notaires du ressort de la cour d’appel de Rennes, c’est-à-dire les notaires dont les offices sont situés dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan.

Un différend vous oppose à un notaire du ressort de la cour d’appel de Rennes dans le cadre d’un dossier que vous lui avez confié. Vous estimez avoir subi un préjudice et n’avez pas obtenu de réponse de sa part ou vous considérez que la réponse du notaire n’est pas conforme à vos attentes.
Deux voies s’offrent alors à vous. Vous avez le choix de saisir le Président du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes ou de formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat.

1. Porter réclamation auprès du Président du Conseil régional

Si vous souhaitez porter un différend avec un notaire à la connaissance du Président du Conseil régional, nous vous invitons à formuler une réclamation en adressant un courrier postal circonstancié à :

M. le Président - Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes
14 rue de Paris - CS 16436 -  35064 RENNES cedex

Pour qu'une réclamation soit recevable, elle doit comporter obligatoirement les éléments suivants :

• Votre identité : 
  • Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Personne morale :  forme, dénomination, siège social, représentant légal
• Le prénom, le nom, l’adresse de l’office du professionnel mis en cause
• Les faits, circonstances, les griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
• Toute pièce jointe utile à bonne compréhension de la réclamation

A réception de votre réclamation, et afin de s’assurer que votre dossier a été instruit dans le respect des règles juridiques et déontologiques, le Président du Conseil régional sollicitera de votre notaire, qu’il lui communique toutes les informations nécessaires à l’examen de votre dossier.
L’interrogation du notaire mis en cause, suivie de la vérification complète et rigoureuse de votre dossier, nécessitent un délai de traitement estimé à trois mois.

Dans le souci de garantir la parfaite confidentialité des échanges, le Conseil régional des notaires ne communiquera aucun élément relatif à votre affaire, lors de sollicitations téléphoniques.
A l’issue du traitement complet de votre dossier, vous recevrez une réponse écrite circonstanciée, à l’adresse postale que vous aurez communiquée.

2. Formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat

Si vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession…) et si vous estimez que cette intervention vous a causé un préjudice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable.

Le Médiateur du notariat peut être saisi quand votre réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné est demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou si vous avez reçu une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Vous devez le saisir dans le délai maximal d’un an à compter de votre réclamation. 

Par voie postale :

Médiateur du notariat
60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 PARIS.

Via un formulaire de saisine, à remplir en ligne : cliquez-ici.

Pour faciliter l’examen de votre dossier, nous vous vous invitons à récapituler clairement les faits et les démarches déjà effectuées et à joindre la copie des pièces justificatives.