LOGER SON ENFANT ETUDIANT

25/08/2020

Propriétaire, vous pouvez mettre gratuitement un appartement à disposition de votre enfant. Il s'agit d'un prêt à usage qui fait partie de l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Tant que votre enfant n’a pas de ressource, il ne sera pas considéré comme ayant reçu un avantage lors du règlement de vos successions. Vous conserverez une demi-part supplémentaire, l'enfant étudiant restant rattaché à votre foyer fiscal. Votre enfant ne pourra bien sûr pas percevoir d’aide sociale à la location.
Vous pouvez également choisir de lui louer votre logement. Vous devrez veiller à ne pas appliquer un loyer trop faible (à risque de redressement). Cela vous permettra de sortir l’enfant du foyer fiscal, mais de déduire les pensions que vous lui verserez. Là encore, votre enfant ne pourra pas percevoir d’aide sociale à la location.
Si vous n’êtes pas propriétaire, l’offre est désormais variée : location classique, colocation, intergénérationnel, résidence ou foyer.
Votre enfant pourra alors bénéficier de l'APL (Aide personnalisée au logement) ou l'ALS (Allocation de logement à caractère social), versées par la CAF.

Votre enfant se destine à des études supérieures pour la rentrée et vous lui chercher un logement.

Vous pouvez envisager de le loger dans un logement dont vous êtes déjà propriétaire. Si ce dernier est déjà loué non meublé, vous ne pouvez mettre fin au bail qu’en adressant un congé 6 mois avant la fin d’une période de 3 ans. Cela sera trop court ! S’il s’agit d’un logement meublé, le délai de reprise n’est que d’un mois à la fin du bail.
A défaut d’être propriétaire, la course commence, que ce soit pour une location ou pour un achat. Dans ce dernier cas, pensez que vous ne pouvez pas, en principe, entrer dans le logement avant de l’avoir acheté. Il faut compter 2 à 3 mois entre le compromis et l’acte de vente.

Autres articles

Le Centre de médiation des notaires bretons fête ses 10 ans !

15/10/2025

Certains désaccords, tensions familiales, successorales, de voisinage ou encore patrimoniales, peuvent aboutir à des conflits longs et coûteux. Trop souvent, la voie judiciaire est privilégiée pour les résoudre, alors que d’autres solutions existent.

Réunion des présidents de Chambres des notaires des grandes métropoles

13/10/2025

Le lundi 13 octobre 2025, était organisée la réunion des présidents de Chambres des notaires des grandes métropoles à Paris.

Semaine de la médiation avec les Notaires de France du 13 au 17 octobre 2025

10/10/2025

Du 10 au 18 octobre 2025, les Notaires de France participent à la Semaine Internationale de la Médiation, un événement sur l’ensemble du territoire visant à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Cette initiative s'inscrit dans la volonté des notaires de conseiller et d'accompagner les particuliers et les professionnels dans la gestion de leurs différends, voire de renforcer leur rôle de médiateurs, pour les notaires formés à la médiation.

Réunion des jurys Pyramides d'argent

03/10/2025

Le 3 octobre dernier, la Chambre des notaires accueillait dans ses locaux le jury des Pyramides d'argent organisés par FPI BRETAGNE.