Pacs ou mariage que choisir ?

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.

Les conditions de ces unions sont quasiment identiques : être majeur, ne pas être déjà marié pour se marier, ni pacsé pour se pacser, ne pas avoir de lien de parenté et consentir de manière libre et éclairée.

Le mariage est célébré par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. La convention de Pacs est établie soit par les partenaires eux-mêmes (ils doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil du lieu de leur résidence commune), soit par un notaire qui procède ensuite à son enregistrement.

Avant de se marier, il est possible de choisir son régime matrimonial. Sauf aménagement particulier, il en existe quatre.

Le régime légal: la communauté légale réduite aux acquêts. Chaque époux conserve la propriété des biens possédés avant le mariage et ceux qu’il reçoit par donation ou succession. Ceux qui sont acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux.

Les régimes avec contrat de mariage :

• Séparation de biens: chaque époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert avant ou pendant le mariage ;
• Participation aux acquêts: durant leur mariage, les époux agissent comme s’ils étaient mariés en séparation de biens. A la dissolution de leur union, chacun d’eux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre ;
• Communauté universelle: l’ensemble des biens des époux sont communs, sauf exclusion de certains d’entre eux.

Quant au Pacs, les partenaires peuvent choisir l’indivision des biens acquis. A défaut, ils sont soumis à la séparation de biens.

En cas de décès, l’époux bénéficie d’un droit d’habitation temporaire ou viager sur le logement. Il bénéficie aussi de droits successoraux légaux qui peuvent être étendus par une donation entre époux. Le partenaire lui, dispose d’un droit temporaire au logement. Il n’est pas héritier, mais peut le devenir uniquement par testament, sous réserve des droits des enfants. Conjoints et partenaires sont exonérés de droits de succession.

À noter que seul le mariage donne accès à la pension de réversion !