Quelle protection pour le conjoint de l’entrepreneur ?

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint ou partenaire pacsé de l’entrepreneur individuel, ainsi qu’à celui qui travaille dans la SARL ou la SELARL familiale, et ce, désormais, quel que soit l’effectif salarial de l’entreprise. La collaboration consiste en l’accomplissement d’un travail effectué de manière subordonnée, mais sans recevoir de rémunération. Le conjoint collaborateur reçoit un mandat légal pour accomplir les actes d’administration de l’entreprise (sans obligation à la dette) et il bénéficie de l’assurance maladie du chef d’entreprise et éventuellement d’un régime d’assurance vieillesse. Il appartient au chef d’entreprise de déclarer le statut choisi par son conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) auprès des organismes habilités. À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. En cas de séparation, le conjoint pourra ainsi revendiquer ses arriérés de salaires, mais également les avantages liés à sa qualité de salarié (convention collective…).

Le regard du notaire

La protection du conjoint passera également par la protection des biens du couples. Pour les personnes mariées, le choix du régime matrimonial aura son importance. Le curseur devra cependant être bien positionné en fonction du but recherché. Cela peut-être un choix de ne pas adopter de contrat de mariage : l’enrichissement de l’entrepreneur profitera ainsi au conjoint qui donne de son temps sans être rémunéré. Si l’objectif est de protéger le patrimoine de l’autre, un régime en séparation de biens assurera la meilleure protection du conjoint puisque son patrimoine ne peut être saisi (sauf s’il s’est porté caution). L’exploitation sous forme d’une société bénéficiant de la responsabilité limitée (SARL, SAS, SA…) permet à l’exploitant de protéger son patrimoine privé, et donc le cadre de vie du couple : seuls les biens appartenant à la société peuvent être saisis, à condition de ne pas s’être porté caution de la société et de ne pas être condamné pour des fautes de gestion.

Arnaud TABURET, notaire.