Rédiger un testament
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Testament : comment le rédiger ?
Faute de descendant, par suite d’une mésentente familiale, ou bien parce que vous vivez en couple sans être marié, vous souhaitez organiser votre succession.
Votre souhait est légitime et le testament est la solution.
Retenez que, faute d’écrire vos volontés, la Loi choisira à votre place en privilégiant le parent le plus proche (exemple : un neveu passe avant un partenaire de pacs).
Mais un testament demeure un acte à part. Il nécessite le respect de certaines formes et la compréhension de toutes les règles applicables.
Le conseil d’un spécialiste est important. Ce testament prendra effet lors de votre disparition. Mais il doit alors être retrouvé. En le conservant chez vous, une incertitude demeure. En le confiant à votre notaire, il sera enregistré dans un fichier national consultable après votre décès.
Vous garantissez ainsi son plein effet.
Important : jusqu’à votre décès, même si celui-ci est enregistré, vous restez libre de modifier votre testament.
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE
Le testament authentique constitue la forme la plus sûre pour garantir le respect de ses dernières volontés.
En effet, il permet de bénéficier des conseils du notaire et donc d’éviter la rédaction de clauses illicites. De plus, il est enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés ce qui évite toute destruction ou perte du document.
Pour rédiger un testament authentique, le testateur dicte ses volontés à un notaire en présence de deux témoins ou à deux notaires. Le testament est ensuite lu à voix haute par le notaire et signé par le testateur, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le dépose au Fichier des dispositions des dernières volontés.
Lors du décès, le notaire en charge de la succession consulte le fichier et a connaissance de l’existence d’un testament.
Le testament authentique est obligatoire si :
- le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple),
- le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.
- l’on veut priver un héritier d’une partie de ses droits ou lorsque l’on veut, par testament, reconnaître un enfant naturel dont on avait souhaité garder l’existence cachée.
L'INVENTAIRE DANS UNE SUCCESSION
Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est réalisé conjointement par le notaire et le commissaire-priseur.
En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle... Il est également indispensable d’inventorier les « meubles meublants » (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), les bijoux et autres objets personnels du défunt lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.
Autre cas où cette démarche est impérative : un héritier, pour éviter d’être redevable auprès des créanciers au-delà de ses droits, peut accepter la succession « à concurrence de l’actif net ».
L’inventaire peut être également demandé au notaire par les héritiers, ou par l’un d’eux, par exemple pour faciliter un partage équitable.
Du côté de la fiscalité, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut seraient forfaitairement évalués à 5 % de son patrimoine ou devraient être mis en vente publique. Prenons l’exemple d’une dame qui laisse pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens (un appartement, divers placements) valent 600 000 euros. Mieux vaut payer les droits (après abattement, 55 % !) sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6 000 euros) que sur le forfait de 5 % (30 000 euros) ! Le notaire ne manquera pas de conseiller les héritiers sur ce point et de répondre à leurs questions.
En pratique, le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés – ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération. Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Cette estimation est appelée la prisée. Le rapport d’inventaire est ensuite annexé à l’acte notarié.
Une succession a un coût pour les héritiers. Les frais engendrés à la suite du décès d’un proche, pour la gestion de sa succession, sont alors calculés en fonction de plusieurs critères. Comment calculer le coût d’une succession ? Si la valeur totale du patrimoine du défunt est prise en compte pour le calcul de la succession, des abattements fiscaux et des exonérations peuvent aussi s’appliquer.
Calcul du montant des frais de successions
La première étape, pour calculer le coût d’une succession en France, concerne l’estimation de la valeur du patrimoine du défunt (l’actif). Les biens compris dans une succession peuvent inclure des biens immobiliers, des biens mobiliers (objets de valeur, véhicules…) et des biens financiers.
L’actif net taxable est déterminé après déduction des dettes (le passif). Il est réparti entre les héritiers en tenant compte d’éventuelles donations antérieures. On obtient alors l’actif successoral taxable pour chaque héritier.
Selon le degré de parenté entre le défunt et les héritiers, un abattement est appliqué pour calculer la part taxable de chacun, dans le calcul des droits de succession.
Le montant des droits de succession à régler est calculé d’après un barème progressif.
Des émoluments (frais de notaire) viennent ensuite s’ajouter, notamment pour la rédaction de l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la rédaction de la déclaration de succession, entre autres.
Se faire accompagner pour établir une succession
Consulter un notaire lors d’une succession est indispensable. C’est même obligatoire lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, lorsque la succession comprend un bien immobilier ou que la valeur de la succession dépasse un montant de 5 000 euros.
Le rôle du notaire, lors d’une succession, va alors permettre de :
- Identifier les héritiers du défunt
- Vérifier la présence d’un testament
- Lister les éventuelles donations faites par le défunt de son vivant
- Calculer le montant des droits de succession
- Effectuer le partage de l’héritage
- Établir les actes de succession qui permettent aux héritiers de justifier leurs droits sur l’héritage. Il s’agit alors de rédiger l’acte de notoriété et la déclaration de succession, et éventuellement de faire l’inventaire des biens à transmettre, rédiger le certificat et l’attestation de propriété
Le notaire peut aussi apporter ses conseils sur les éventuelles donations à effectuer de son vivant, à son époux ou à ses enfants, afin d’alléger la fiscalité de la succession lors du décès. Les parents peuvent, par exemple, faire jusqu’à 100 000 euros de donation chacun, par enfant, tous les 15 ans, sans que ce dernier soit imposé. Ils peuvent aussi choisir de léguer leur patrimoine immobilier à leurs enfants, tout en conservant l’usufruit jusqu’au décès.
Que vous planifiez votre succession ou que vous héritiez, Notaire & Breton vous propose un accompagnement personnalisé. Consultez l'annuaire des notaires et faites appel à un notaire, qui est spécialiste en droits de succession, pour établir votre bilan patrimonial.
SUCCESSION : avantager un enfant
Vous pouvez avantager un de vos enfants par rapport aux autres sous réserve de ne pas imputer la part minimale à laquelle a droit chaque enfant.