DONATION

Le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d’argent à la personne de son choix. Il se différencie en cela de la donation qui suppose la signature d’un acte notarié.

Le don manuel est gratuit et semble très simple mais il peut réserver bien des surprises. Respecter quelques règles juridiques permet de ne pas faire de véritables cadeaux empoisonnés.

Ainsi, pour qu’une opération familiale s’effectue en toute sécurité, il faut toujours en étudier les deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal.

A l’ouverture de la succession, au-delà des héritiers qui pourront s’interroger sur la nature de la somme reçue par l’un d’eux (prêt remboursable ?, donation à titre d’avance ?) le fisc aura aussi besoin d’avoir une réponse à cette question. Si le versement est envisagé dès l’origine comme un don manuel, il faut en faire la déclaration aux services fiscaux afin d’éviter tout malentendu.

Mais attention, ce n’est pas parce que l’opération n’est pas fiscalement répréhensible qu’elle ne pourra pas générer de futurs conflits familiaux. En revanche, il n’est pas toujours facile de savoir, dès le début, si le versement est un don ou un prêt.

Les notaires le savent bien : la découverte d’un ou plusieurs dons manuels entraîne chez ceux qui n’ont pas été gratifiés des frustrations importantes qui vont bien au-delà des considérations matérielles. Il faut toujours envisager la famille dans sa globalité et sur sa durée. 
Avant de donner, mieux vaut vous poser la question du « pourquoi donner » et du « comment donner ».
A posteriori, il est également possible de régulariser la situation afin que votre geste d’amour et d’aide ne se transforme pas en bombe à retardement …

Dans la plupart des cas, la donation simple ou la donation-partage, sous ses formes nouvelles, procurera de très nombreuses possibilités aux familles moyennant un coût limité.

Lorsque l’on est marié depuis de nombreuses années, que l’on s’est constitué un patrimoine (résidence principale, placements financiers, mobilier…), une question se pose souvent : que se passera-t-il au décès de l’un d’entre nous ? Que faire pour que mon conjoint soit protégé ?

Même si les droits successoraux ont été améliorés par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 (voir le tableau ci-après), une meilleure protection de son conjoint est possible en procédant à une donation entre époux.

DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT A DÉFAUT DE DONATION ENTRE ÉPOUX

Que permet la donation ?

De prévoir que tout ou partie de ses biens reviendra au survivant :

• En l’absence d’enfants : de transférer l’ensemble du patrimoine au conjoint survivant.
• En présence d’enfants : elle comporte en général trois options au choix du conjoint survivant : usufruit (permet d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), propriété, ou usufruit pour partie et propriété pour l’autre.
• En présence d’enfants d’une précédente union : il peut être préférable de limiter cette donation entre époux à l’usufruit. Ceci évite qu’une partie des biens revienne tout d’abord au conjoint survivant, puis à son décès à ses propres héritiers déshéritant ainsi les enfants de son défunt conjoint.

Autre avantage :

Le conjoint bénéficiaire de l’usufruit pourra choisir les biens sur lesquels son usufruit va s’exercer et abandonner aux autres héritiers les biens qui ne l’intéressent pas, sans que cela ne soit considéré comme une donation.

Tout grand-parent a la possibilité de transmettre une partie de son patrimoine à son ou ses petits-enfants.

Sur le plan civil, le grand-parent donateur ne peut tout donner à son ou ses petits-enfants. Il doit préserver les droits de ses enfants qui sont au décès de moitié en présence d'un enfant, des deux tiers en présence de deux enfants et des trois quarts en présence de trois enfants et plus.

Sur le plan fiscal, la donation aux petits enfants est favorisée par l'existence de deux abattements.

Le premier d'un montant de 31 865 €. Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature du bien donné (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.

Le second également d'un montant de 31 865 €. Les dons de sommes d’argent effectués au profit des petits-enfants par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31  865 €. Pour bénéficier de cette exonération, les grands-parents doivent être âgés de moins de 80 ans et les petits-enfants doivent être majeurs.

Cumul des deux abattements.  En cumulant les deux abattements précités, chacun des grands-parents peut donner à chacun de ses petits-enfants jusqu'à 63 730 € en franchise d’impôts tous les quinze ans.

Dans le cas où la petite-fille ou le petit-fils est handicapé, il ou elle a droit à un abattement supplémentaire de 159  325 €.

Déclarer la donation à l'administration fiscale : la donation d’une somme d’argent peut intervenir de la main à la main (don manuel) ou être constatée dans un acte ­notarié.

 Le don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration fiscale par les petits enfants par le biais d’un formulaire de déclaration de don manuel (Cerfa n° 2735). Une formalité à ne pas négliger car elle fait courir le délai de quinze ans au bout duquel l’abattement se reconstitue.

Lorsque la donation est constatée par acte notarié, le délai de 15 ans court à compter de la date de l'acte. Le notaire procède ensuite lui-même à l'enregistrement de la donation auprès de l'administration fiscale.

Cadeaux aux petits enfants. Le don sera qualifié de cadeau s'il porte sur un bien d'une valeur relativement faible par rapport à la consistance du patrimoine du grand parent donateur et que la remise du bien a lieu à l'occasion d'un évènement précis (noël ou anniversaire par exemple). Dans ce cas aucune déclaration à l'administration fiscale n'est exigée. C'est alors qualifié de "présent d'usage".

Anne LAUBE, notaire

Attaché à vos neveux et nièces, vous souhaitez leur consentir une donation excédant le présent d’usage. Est-ce possible et à quel coût ?

La liberté de donner aux neveux et nièces varie selon la situation familiale.

Une personne sans enfant est libre de transmettre son patrimoine notamment au profit de ses neveux et nièces.

En présence d’enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires c’est-à-dire qu’une partie du patrimoine doit obligatoirement leur revenir. La donation aux neveux et nièces ne pourra donc excéder la moitié du patrimoine de référence en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart dans les autres cas. Le patrimoine de référence est constitué des biens possédés par la personne à son décès augmenté de la valeur actualisée des biens dont elle avait fait donation de son vivant. Si la donation reçue par les neveux et nièces dépasse la limite légale, les enfants pourront en demander la réduction c'est-à-dire le versement d’une indemnité leur permettant de recevoir leur part minimale.

Le coût fiscal de la donation peut être optimisé.

La fiscalité de la transmission aux neveux et nièces (donation ou succession) peut paraître prohibitive : 55 %  d’impôt au-delà de 7.967 €. D’où l’intérêt d’anticiper.

Si le donateur n'a pas de descendance et est âgé de moins de 80 ans, il peut aussi donner une somme d'argent de 31.865 € à chacun de ses neveux ou nièces majeurs sans payer d’impôt.

Ces exonérations sont renouvelables tous les 15 ans mais peuvent ne pas suffire à organiser la transmission.

En complément et selon l’importance du patrimoine, il est possible de donner la « nue-propriété » d’un bien et d’en garder l’usufruit (le droit de l’habiter ou d’en percevoir les loyers). Par exemple, pour un donateur âgé de 61 à 71 ans, la nue-propriété vaut 60 % du bien et les droits de donation ne seront dus que sur ces 60 %. Au décès de l’usufruitier, les neveux recouvriront la pleine propriété sans taxe supplémentaire. Les frais de cette donation y compris les taxes peuvent être pris en charge par le donateur sans que cela constitue un complément de donation taxable.

Les règles juridiques et fiscales sont donc complexes. Il est prudent de consulter votre notaire pour optimiser votre projet de donation.

Ariane RENAULT,

Notaire