TRANSMETTRE

TRANSMETTRE SON ENTREPRISE : REGLES ET FISCALITE

Si je cède mon activité ?

La plus-value réalisée pourra être exonérée d’imposition, en fonction de plusieurs régimes de faveur applicables sous diverses conditions :

Un régime d’exonération selon la valeur vénale du bien transmis si le prix est inférieur à 500 000 € et sous certaines conditions, la plus-value est partiellement exonérée et totalement si le prix est inférieur à 300 000 €.
Une exonération totale ou partielle selon le chiffre d’affaires réalisé :
- Pour les activités de vente ou de fourniture de logement, la plus-value est exonérée en partie si les recettes annuelles n’excèdent pas 325 000 € HT de chiffre d’affaires annuel, totalement si elles n’excèdent pas 250 000 € HT.
  Pour les prestataires de services autres que les hôteliers et les loueurs en meublé, l’exonération est totale e dessous du seuil de 90 000 € HT de chiffre d’affaires et partielle en dessous de 126 000 € HT.
- Lorsque la plus-value est imposable, elle est taxée forfaitairement à 16% (18% si la société est soumise à l’IS) plus 12,1% de prélèvements sociaux, soit 28,1% en tout (30,1% si la société est soumise à l’IS).

Et si je cède pour partir à la retraite ?

Pour faciliter le départ à la retraite, la plus-value de cession est exonérée dans de nombreux cas, que la cession porte sur une entreprise ou des parts de société. Attention, seule la partie fiscale est exonérée, les cotisations sociales restent dues (12,1%).
L’associé cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 12 ou 24 mois suivant ou précédant la session, selon la nature de la société.

Pour transmette mon entreprise, quelles règles, quelle fiscalité ?

Donner son entreprise à ses enfants

La donation de l’entreprise peut être totale ou partielle. Lorsqu’elle est partielle, la mise en société préalable est souvent conseillée.
La donation sous forme de « donation-partage » dans laquelle tous les enfants reçoivent un lot garantit la stabilité de l’opération car elle fige définitivement la valeur des biens donnés.
La donation définira également les réserves imposées par les parents donateurs (interdiction de vendre sans leur consentement, réserve de jouissance …).

Par ailleurs, la donation permet de réaliser une importante économie fiscale en cumulant le bénéfice d’un pacte de conservation et des réductions de droits :

Lorsqu’un enfant est à même de diriger l’entreprise, la signature d’un pacte de conservation préalable à la donation permet de réduire de 75% la valeur imposable de l’entreprise, même si les parents en conservent les revenus (la donation est alors faite avec réserve d’usufruit).

En outre, les droits dus sont réduits de 10 à 50 % suivant l’âge du donateur et les modalités de la donation (ainsi, la donation avec réserve d’usufruit, qui permet de réduire encore la valeur des biens donnés, ne bénéficie pas de la réduction d’impôt spécifique aux donations en pleine propriété).

Un abattement a été substitué à l’ancien dispositif d’exonération en cas de donation, d’une entreprise de moins de 300 000 € à un ou plusieurs salariés, quel que soit leur lien de parenté avec les donateurs.
Deux nouveautés ressortent des textes :

La donation-partage peut être consentie au profit de tout ou partie des petits-enfants avec l’accord de leurs parents.
Le repreneur de l’entreprise ou un salarié peuvent être associé à la donation permettant, tout en assurant la pérennité, de gérer la transmission de l’entreprise et la transmission familiale dans le même acte.

Décès du chef d’entreprise : comment favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise ?

L’intérêt du mandat posthume

Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Il n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux légitime lié à la personne de l’héritier (mineur, handicapé) ou au patrimoine (entreprise).

Le mandat ne peut être donné que par acte authentique et doit être accepté par le mandataire dans les mêmes conditions de forme et avant le décès du mandant.

La mission du mandataire ne doit pas excéder deux ans après le décès du mandant. Elle est éventuellement de cinq ans, protégeable par décision du juge, si l’âge des héritiers le justifie ou s’il existe des biens professionnels. Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa mission. Le mandant peut cependant prévoir de lui attribuer une part des revenus perçus par l’héritier et résultant de la bonne gestion du mandataire.

Exemple :

Monsieur X, chef d’entreprise a un fils âgé de 15 ans. Il décède brutalement. Avant son décès, Monsieur X avait établi un mandat posthume chez son notaire dans lequel il confiait la gestion de son entreprise à son plus proche collaborateur jusqu’à la majorité de son fils. En mandatant une personne de confiance, Monsieur X évite ainsi la vente immédiate de l’entreprise et préserve l’avenir de son fils.

La disparition de l’homme clé a toujours un impact sur l’activité de l’entreprise : mise en danger de sa valeur et de sa pérennité ainsi que du patrimoine familial. L’homme-clé est un collaborateur dont le rôle est déterminant dans l’entreprise et dont le décès serait préjudiciable. Il peut s’agir d’un dirigeant ou d’un cadre qui maîtrise des compétences spécifiques.

Pour se prémunir, l’entreprise peut souscrire auprès d’un assureur un contrat qui lui offrira une garantie pécuniaire et indemnitaire en cas de décès ou d’invalidité de l’homme-clé. L'assurance permet le versement d’un capital et d’indemnités journalières pour faire face aux dépenses de réorganisation : palier la baisse du chiffre d’affaires, couvrir les dépenses de remplacement, maintenir la confiance des partenaires extérieurs.

Plus-values professionnelles : dispositif de l'imposition

Tableau récapitulatif sur les taxations des plus-values professionnelles :

DISPOSITIF   CONDITIONS D'APPLICATION

Article 151 septies
Exonération en fonction des recettes (entreprise à l'impôt sur le revenu ou société de personnes)   - Exercice de l'activité au moins 5 ans.
- Recettes < 250.000 € exonération totale et < 350.000 € exonération partielle (activités de vente et fourniture du logement).
- < 90.000 € exonération totale et < 126.000 € exonération partielle (pour les autres activités, prestation de services)

Plus-values de 40.000 € pour prix de vente de 100.000 € en prestation de services.

Taux d'exonération :
126.000-100.000 = 72 %
36.000

Plus-values exonérée :
40.000 x 72 % = 28.800 €

Plus-values imposable = 11.200 €
Article 238 quindecies
Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis (entreprise individuelle ou société de personnes ou encore société à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une PME au sens communautaire)   - Durée minimale d'activité de 5 ans
- Valeur de transmission inférieure à 500.000 € (exonération partielle) ou inférieure à 300.000€ (exonération totale)

En cas de cession à titre onéreux :
absence de contrôle de l'entreprise cessionnaire par le cédant.
Article 151 octies
- Report d'imposition en cas d'apport en société (entreprise individuelle ou branche complète d'activité)
- Exonération sur immobilisations amortissables   - Apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (avec toutefois la possibilité d'exclure les immeubles à condition qu'ils restent à la disposition de la société)
- Rémunération de l'apport par remise de titres
Article 41
Report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.   -Transmission de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé
- Poursuite de l'activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission
Article 151 septies A
Exonération en cas de départ en retraite (entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu ou société de personnes)   - Durée minimale de l'activité de 5 ans.
- Absence totale de contrôle de l'entreprise cessionnaire par le cédant.
- Cessation de cette fonction par le cédant dans l'entreprise
Article 151 septies B
Abattement sur les plus-values immobilières à long terme (entreprise à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes)   - Durée minimale d'inscription à l'actif de 5 ans