Clause sur "Activités dans l'environnement proche de l'immeuble"
22/10/2020
Troubles de voisinage
La Préfecture du Morbihan fait face à un nombre croissant de plaintes liées à l’environnement immédiat après l’achat d’un bien immobilier. Ces plaintes sont déposées par des acquéreurs, rapidement après les signatures d’actes de vente chez le Notaire.
C’est pourquoi, afin de limiter ce phénomène le Monsieur Patrice FAURE, Préfet du Morbihan, incarnant l’autorité de l’état à l’échelon départemental et le Président de la Chambre des Notaires du Morbihan, Maître Olivier ARENS ont travaillé de concert afin de trouver une solution rapide et efficace.
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