Aider ses enfants

Établir un écrit : le seul transfert de fonds entre deux personnes ne suffit pas à établir l’existence d’un prêt car il ne révèle pas la cause de l’opération. Établir un écrit évite donc que l’emprunteur ne puisse un jour prétendre que l’argent lui a été donné ; dans ce cas, c’est au prêteur qu’il appartient de prouver le prêt, en principe exclusivement au moyen d’un écrit pour les sommes dépassant 1.500 euros.

Contrat de prêt ou reconnaissance de dette ? Le contrat de prêt est signé par les deux parties tandis que la reconnaissance de dette est signée du seul emprunteur.

cet acte peut être établi sous seings privés. Il est alors recommandé de procéder à son enregistrement auprès des impôts (coût : 125 €) afin de lui donner date certaine et le rendre opposables à l’administration fiscale. L’acte devra être daté et signé, comporter l'identité du débiteur et du créancier et indiquer la somme en chiffres et en lettres.

L’établissement du contrat de prêt par acte notarié est cependant beaucoup plus sûr. C’est même obligatoire si le prêteur souhaite prendre une hypothèque sur les biens de l’emprunteur pour garantir le remboursement de sa dette. Le notaire aidera alors son client à préciser les conditions du prêt à savoir la durée, le montant et la périodicité des remboursements, les garanties (caution, hypothèque) mais aussi éventuellement le taux d’intérêt.

S’ils sont prévus, les intérêts sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu pour le prêteur dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’emprunteur devra quant à lui joindre à sa déclaration d’impôt l’imprimé 2062.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

En cas de décès du prêteur, la créance passe à ses héritiers. Aussi dès lors que l’emprunteur est héritier, la dette viendra en réalité en diminution de sa part dans la succession. Si c’est l’emprunteur qui décède, la dette passe à ses héritiers mais le prêteur devra diviser ses recours entre les différents héritiers sauf clause contraire. Les héritiers de l’emprunteur pourront porter la dette en passif de succession mais seulement si la formalité d’enregistrement avait été réalisée.