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Faire une donation à ses enfants

Famille
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Les prêts d’argent en famille constituent une expression courante de la solidarité inter-générationnelle. Cette pratique doit néanmoins s’accompagner de certaines précautions.

Faire une donation à ses enfants

Aider ses enfants - notaires et bretons
Aider ses enfants

Établir un écrit : le seul transfert de fonds entre deux personnes ne suffit pas à établir l’existence d’un prêt car il ne révèle pas la cause de l’opération. Établir un écrit évite donc que l’emprunteur ne puisse un jour prétendre que l’argent lui a été donné ; dans ce cas, c’est au prêteur qu’il appartient de prouver le prêt, en principe exclusivement au moyen d’un écrit pour les sommes dépassant 1.500 euros.

Contrat de prêt ou reconnaissance de dette ? Le contrat de prêt est signé par les deux parties tandis que la reconnaissance de dette est signée du seul emprunteur.

cet acte peut être établi sous seings privés. Il est alors recommandé de procéder à son enregistrement auprès des impôts (coût : 125 €) afin de lui donner date certaine et le rendre opposables à l’administration fiscale. L’acte devra être daté et signé, comporter l'identité du débiteur et du créancier et indiquer la somme en chiffres et en lettres.

L’établissement du contrat de prêt par acte notarié est cependant beaucoup plus sûr. C’est même obligatoire si le prêteur souhaite prendre une hypothèque sur les biens de l’emprunteur pour garantir le remboursement de sa dette. Le notaire aidera alors son client à préciser les conditions du prêt à savoir la durée, le montant et la périodicité des remboursements, les garanties (caution, hypothèque) mais aussi éventuellement le taux d’intérêt.

S’ils sont prévus, les intérêts sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu pour le prêteur dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’emprunteur devra quant à lui joindre à sa déclaration d’impôt l’imprimé 2062.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

En cas de décès du prêteur, la créance passe à ses héritiers. Aussi dès lors que l’emprunteur est héritier, la dette viendra en réalité en diminution de sa part dans la succession. Si c’est l’emprunteur qui décède, la dette passe à ses héritiers mais le prêteur devra diviser ses recours entre les différents héritiers sauf clause contraire. Les héritiers de l’emprunteur pourront porter la dette en passif de succession mais seulement si la formalité d’enregistrement avait été réalisée.

Types de donations : laquelle choisir ?

Quel type de donation choisir ?

La donation, c’est l’affaire de tous. À chacun d’entre nous possédant un bien immobilier, de l’argent ou tous types de biens, il peut arriver le moment de faire une donation. Mais si le terme de donation est connu, savez-vous le définir ? Connaissez-vous les étapes à suivre pour faire une donation ? À quelle fiscalité est soumise la donation ? Pour répondre à ces interrogations, Notaire & Breton vous présente les différents types de donations possibles en France.

Définition de la notion de donation

Une donation est un acte courant par lequel un bien immobilier, des valeurs mobilières, des actifs, des œuvres d’art ou de l’argent liquide sont transmis par un donateur (de son vivant) à un donataire (ou bénéficiaire) de son choix.

La donation peut alors avoir comme objectif de planifier la succession du donateur (envers son conjoint, ses enfants…) ou peut être effectuée dans le cadre d’un soutien à des causes caritatives, ou encore pour aider des proches.

La donation a l’avantage de permettre au donataire de profiter des biens donnés, tout en allégeant la fiscalité successorale du donateur.  

Toutefois, si la donation peut être soumise à l’impôt, elle peut également faire l’objet d’abattements. Les taux d’imposition et les abattements fiscaux varient en fonction de la valeur des biens donnés, de la relation entre le donateur et le bénéficiaire, et des lois fiscales en vigueur.

Les différents types de donations

  • Donation classique :

La donation classique (ou simple) est la forme la plus courante de donation. La donation classique consiste, pour le donateur, à donner de manière immédiate et irrévocable, un bien ou de l’argent à une autre personne (le donataire). Elle permet d’avantager les personnes choisies comme bénéficiaires.

Comme son nom l’indique, l’avantage de cette donation est la simplicité de la démarche. Cependant, comme toute donation, elle doit être rédigée par un notaire.

  • Don manuel : 

Le don manuel est une forme de donation où le donateur remet physiquement une somme d’argent ou un bien mobilier au bénéficiaire. Contrairement à la donation classique, le don manuel est un acte matériel et doit donc être déclaré à l’État.

Aussi, même si la rédaction d’un acte par un notaire n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, une preuve écrite de la donation peut être utile en cas de litige ou de succession.

  • Donation-partage : 

La donation-partage est une forme spécifique de donation qui est souvent utilisée par les parents pour répartir équitablement leurs biens entre leurs enfants héritiers. Comme la donation-partage fixe les donations transmises aux héritiers de manière définitive, sans possible réévaluation au décès du donateur, elle est particulièrement utile pour éviter les litiges familiaux lors de la succession.

  • Donation entre époux : 

La donation entre époux — aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant — est une donation spécifique aux couples mariés. La donation entre époux permet à un conjoint de donner à l’autre conjoint une part de ses biens pour sécuriser sa situation en cas de décès. Cette donation est révocable, ce qui signifie qu’elle peut être annulée par le donateur à tout moment.

Comment choisir son type de donation ?

Faites-vous accompagner par un expert afin d’être conseillé sur le type de donation adaptée à votre situation familiale et professionnelle. Notaire & Breton met à votre disposition son annuaire des notaires spécialistes du droit et de la fiscalité. Un notaire est le plus apte à vous renseigner sur vos droits et à réaliser votre bilan patrimonial.