Protéger une personne vulnérable
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Comment protéger une personne vulnérable ?
Pour éviter tout abus ou une remise en cause des actes réalisés par la personne vulnérable, il est nécessaire de la protéger.
La personne vulnérable, un proche ou même le ministère public peut demander au tribunal de prononcer une mesure de protection. Les conditions d’ouverture d’une telle mesure sont les suivantes :
- existence d’une altération des facultés personnelles mentales ou corporelles constatée par un médecin habilité,
- inexistence d’un autre régime de protection (mariage, certaines procurations…),
- établissement d’une requête au juge (Tribunal d’Instance de la résidence habituelle de la personne à protéger).
Il existe différentes mesures, en fonction de l’importance de la protection à diligenter :
- l’habilitation familiale au profit d’un membre de la famille proche, qui n’est pas tenu de rendre des comptes annuels de sa gestion, ni d’établir un inventaire. Cette habilitation porte sur des actes déterminés ponctuels. Elle peut être générale.
- la sauvegarde de justice, régime temporaire permet à la personne protégée de conserver le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à son représentant.
- la curatelle simple ou renforcée est une mesure d’assistance de la personne vulnérable qui conserve la possibilité de réaliser seule certains actes (gestion et administration, consentement aux actes médicaux…), mais doit signer avec son curateur pour les actes dits de disposition (vente, donation…). Certains actes nécessitent l’autorisation préalable du juge.
- la tutelle pour les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue. Le tuteur agit aux lieu et place de la personne vulnérable ; pour certains actes, il doit obtenir l’autorisation préalable du juge.
La mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans renouvelables. Cette durée peut être plus longue en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne vulnérable.
La vulnérabilité peut s’anticiper au moyen d’un mandat de protection future préparé avec votre notaire. Il s’agit d’un acte par lequel une personne en pleine possession de ses moyens désigne, pour le cas où elle deviendrait incapable, un mandataire de son choix pour assurer la protection de ses intérêts personnels et / ou patrimoniaux. Ce mandat prendra effet après visa par le Tribunal du mandat de protection future et d’un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Son but : permettre à chacun de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique.
Prenons un exemple : Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison… Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux.
Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres... Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat.
Les personnes âgées ne sont pas seules concernées, nul n’étant à l’abri d’un accident de vie. Ainsi, cette précaution est particulièrement utile pour les entrepreneurs, pour désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera.
Pour établir un mandat de protection future , on peut simplement remplir un formulaire (cerfa n°13592), auquel est jointe une notice complète. Une fois signé par chacun, il faut lui donner date certaine, en le faisant enregistrer à la recette des impôts. Mais le mandat peut aussi être établi par acte authentique, chez le notaire. Cela permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés. En outre, passer devant le notaire permet de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il peut l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra rendre des comptes au notaire une fois le mandat mis en œuvre. L’officier public signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant.
N'hésitez pas à consulter la page portant sur les donations.