Divorce : le notaire, acteur essentiel de la procédure

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer d’un commun accord. La loi de modernisation de la justice  permet aux « époux souhaitant divorcer par consentement mutuel », de le faire sans passer devant le juge.

Comment procéder ?

Chacun des époux doit choisir un avocat représentant ses intérêts.

Conclure une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les avocats, qui précise les différents effets, patrimoniaux (répartition des biens autres qu’immobiliers…) et matrimoniaux de la séparation. Un délai de réflexion de 15 jours doit être impérativement respecté avant la signature de la convention sous seing privée de divorce avec les avocats.

Adresser un exemplaire original de cette convention à un notaire qui assurera un contrôle sur un certain nombre de points définis par la loi. Il rendra effectif le divorce s’il a été justifié que toutes les conditions légales sont respectées et garantira la conservation de la convention. Le notaire délivrera une attestation pour permettre à la partie la plus diligente de faire transcrire le divorce sur les registres de l’état civil.

En pratique, le notaire intervient aussi en amont de la convention pour régler les effets patrimoniaux du divorce en présence de biens immobiliers.

Hors champ
Si vous êtes en conflit avec votre « ex », vous n’échapperez pas à la voie judiciaire (par exemple un divorce aux torts exclusifs de l’autre). De même, le divorce sans juge ne concerne pas les séparations de corps, les personnes placées sous un régime de protection (sous tutelle ou curatelle) et les situations où un enfant mineur commun demande à être auditionné par un juge.

Et pour les expatriés ?
La loi s’applique aux couples français qui vivent à l’étranger, y compris si l’un des deux est étranger. Toutefois quelques précautions sont à prendre dans un contexte international : il faut vérifier que le divorce relève bien de la loi française et non de celle du pays dans lequel vous résidez,  et préciser, dans la convention, que vous souhaitez l’application de la loi française.

Dans l’Union européenne, le règlement Rome III 1259/2010 permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. Il faut que ce soit la loi de l’État de la nationalité de l’un des deux époux, ou celle du pays où l’un des deux époux, ou les deux, vivent au moment de la convention.

Acquérir un bien en cours de divorce n’est pas sans risque sous un régime communautaire.  Il faut savoir rester prudent.

Pour l’époux soumis à un régime communautaire que celui-ci soit légal (à défaut de contrat de mariage) ou  conventionnel, tant qu’il n’est pas définitivement divorcé, tout bien acquis par celui-ci est un bien commun puisqu’il reste soumis aux règles de son régime matrimonial.

Pour éviter ces difficultés, des solutions existent :

La première consiste pour l’époux à acquérir le bien  avec des sommes lui appartenant en propre à condition de préciser l’origine des fonds remployés (donation, succession…) et son intention  de les utiliser en vue de l’achat. Dans ces conditions  le bien sera propre.

La deuxième consiste à acquérir une fois la procédure de divorce engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l’autre conjoint). Les époux devront alors  fixer la dissolution de la communauté à une date antérieure à l’achat. L’exclusion de la communauté  ne se produira que si le divorce est prononcé. A défaut, le bien sera commun.

Ajoutons que l’époux acquéreur risque d’être confronté à la réticence des établissements prêteurs qui peuvent estimer la situation incertaine.

L’acquisition par un époux séparé de biens  pendant l’instance en divorce ne soulève en principe aucune difficulté. Sauf à ce que le contrat de mariage contienne une clause de société d’acquêts, chacun des époux reste libre de procéder seul à tous les actes juridiques.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse, le notaire occupe une place centrale. Il assure la légalité et l’équité des démarches entreprises, garantissant ainsi la protection des droits de chaque partie. Son intervention est nécessaire à différentes étapes du processus pour encadrer la séparation des époux de manière sécurisée et conforme à la loi.

Le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple et la plus rapide pour se séparer lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Dans ce type de divorce, les époux doivent s’entendre sur toutes les questions, qu’il s’agisse de la répartition des biens, de la garde des enfants, de la pension alimentaire, ou encore des dettes communes. 

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque les époux possèdent des biens immobiliers ou des droits soumis à publicité foncière, car il doit établir un acte de partage appelé "état liquidatif".

L’état liquidatif réalisé par le notaire est un document qui détaille la répartition des biens entre les époux. Cet acte est essentiel pour garantir que chaque époux reçoit une part équitable et que tous les droits sont respectés.

Une fois cet acte rédigé, il est annexé à la convention de divorce, qui doit ensuite être signée par les deux époux et leurs avocats. Cette convention formalise l’accord des époux sur tous les aspects de leur séparation, et le notaire s’assure qu’elle est conforme aux exigences légales.

Après la signature de la convention de divorce, celle-ci est transmise au notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire vérifie que toutes les formalités légales ont été respectées, notamment le respect du délai de réflexion de 15 jours avant la signature, et la présence de toutes les mentions obligatoires dans la convention. 

Le notaire procède ensuite au dépôt de la convention au rang des minutes. Ce dépôt confère à la convention sa force exécutoire, ce qui signifie que l’accord est désormais reconnu comme ayant la même valeur qu’un jugement. 

Le notaire est également chargé de la publication de l’acte au service de la publicité foncière pour garantir que les droits de propriété sont bien transférés, conformément à l’accord des parties.

Le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce conflictuel

Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord amiable, la procédure de divorce devient contentieuse. Ce type de divorce implique généralement une démarche plus longue et plus complexe, car il repose sur un litige entre les parties sur un ou plusieurs aspects de leur séparation. 

Il existe trois types de divorce contentieux :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à un accord sur les conséquences de la séparation, comme le partage des biens ou la garde des enfants.

• Le divorce pour faute

Il est prononcé lorsqu’un époux accuse l’autre d’avoir manqué à ses devoirs conjugaux (infidélité, violence, etc.)

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est demandé lorsqu’un époux peut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an, même si l’autre époux ne souhaite pas divorcer.

Depuis la réforme de 2021, la procédure de divorce contentieuse a été simplifiée pour accélérer les démarches. Elle se compose désormais de deux étapes principales : 

• une audience d’orientation sur les mesures provisoires
• une audience de plaidoirie qui aboutit au jugement de divorce

Pendant ces étapes, le juge aux affaires familiales peut solliciter l’intervention d’un notaire pour faciliter la résolution des litiges patrimoniaux entre les époux.

Le rôle du notaire pendant la procédure de divorce

Durant la procédure de divorce, le notaire peut être désigné par le juge dès l’audience d’orientation pour intervenir dans la liquidation du régime matrimonial des époux. Cette liquidation consiste à évaluer et à répartir les biens acquis par les époux pendant leur mariage, en fonction du régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.). Le notaire est alors chargé d’établir un inventaire détaillé de la situation patrimoniale des époux, comprenant tous les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, dettes et autres actifs.

Le notaire peut également être mandaté pour proposer un règlement des intérêts pécuniaires entre les époux, en formulant des recommandations sur la manière dont les biens doivent être partagés. Par exemple, si les époux possèdent un bien immobilier en commun, le notaire peut évaluer la valeur du bien et proposer un partage équitable, soit par la vente du bien et la répartition du produit de la vente, soit par l’attribution du bien à l’un des époux moyennant compensation financière.

Dans les situations où un accord amiable est impossible, le notaire joue également un rôle de médiateur. Il peut tenter de rapprocher les positions des époux en conflit et de faciliter un compromis acceptable pour les deux parties. Si aucun accord ne peut être trouvé, le juge aux affaires familiales peut alors ordonner une vente par licitation (enchères publiques) ou désigner un notaire pour superviser la vente du bien et veiller à ce que le produit de la vente soit correctement réparti.

Rôle du notaire après le prononcé du divorce

Après le prononcé du divorce, le notaire reste un acteur clé si les époux n’ont pas encore réussi à liquider leurs biens :

• En cas d’accord amiable, les époux peuvent faire appel au notaire pour finaliser la liquidation et le partage de leur patrimoine. Le notaire vérifie alors que chaque partie reçoit sa juste part et que toutes les démarches légales sont respectées. Il détermine les droits de chaque époux sur les biens communs ou indivis, établit les comptes entre les époux, en tenant compte des éventuelles créances et dettes, et procède à la répartition des biens en nature ou en valeur.
• Si les époux ne parviennent pas à un accord amiable sur la liquidation de leurs biens, la procédure devient judiciaire. Le juge aux affaires familiales peut alors désigner un notaire pour superviser cette phase de liquidation judiciaire. Ce dernier doit dresser un état liquidatif, qui formalise le partage des biens entre les époux et définit les lots à attribuer à chacun. Cette étape est essentielle, car elle permet de clarifier les droits de chacun et de prévenir de futurs litiges.

Le notaire est également responsable de la publication de l’acte de partage auprès du service de la publicité foncière, garantissant ainsi la validité et l’opposabilité du partage aux tiers. En cas de désaccord persistant, le juge peut soit homologuer l’état liquidatif établi par le notaire, soit renvoyer les parties devant le notaire pour qu’il élabore un nouvel acte de partage. Cette étape peut parfois inclure une vente par licitation si aucun autre compromis n’est possible.

Le notaire : conseiller et acteur indispensable pour toute procédure de divorce

Le rôle du notaire dans la séparation d’un couple est de veiller à ce que les accords de partage des biens soient juridiquement valides, équitables et respectueux des droits de chaque partie, tout en offrant des conseils éclairés pour protéger les intérêts de chacun.

Son intervention est indispensable pour sécuriser chaque étape du processus, depuis la rédaction des conventions jusqu’à la liquidation et au partage des biens. Se faire accompagner par un notaire est essentiel pour naviguer dans les complexités juridiques du divorce et assurer une séparation équitable et ordonnée. 

Vous recherchez un accompagnement local et personnalisé ? Les notaires de Saint-Malo, Brest, Vannes, Rennes et dans toutes les villes de Bretagne sont à votre disposition pour vous apporter des conseils adaptés à votre situation et un suivi sur mesure.