Divorce par consentement mutuel : rôle du notaire

Divorce par consentement mutuel : le rôle essentiel du notaire

Envisager un divorce n’est jamais une démarche facile même lorsque vous choisissez de vous engager dans une procédure amiable. Savez-vous que vous n’êtes pas obligé de passer devant le juge ? Le divorce par consentement mutuel devant notaire est désormais privilégié par de nombreux couples en quête d’une séparation rapide et sans heurts. Découvrez le rôle du notaire dans ce type de divorce et comment son intervention garantit un cadre légal sécurisé tout en allégeant le processus.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la Justice au XXIe siècle, la procédure de divorce par consentement a été profondément simplifiée : il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge. Le divorce par consentement mutuel aussi appelé divorce à l’amiable permet donc aux époux de séparer de manière rapide et efficace s’ils sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses effets. Chaque époux doit cependant choisir son avocat, il n’est pas possible de recourir à un avocat commun. À noter : le divorce par consentement mutuel ne peut pas s’appliquer lorsqu’un des époux est placé sous protection (tutelle, curatelle…) ou lorsqu’un ou plusieurs des enfants mineurs du couple demandent à être entendus par le juge.

Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel

Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel est essentiel. Le notaire intervient tout d’abord pour vérifier que la convention de divorce respecte les règles légales. Ce document, rédigé par les avocats de deux parties, détaille les accords pris concernant la garde des enfants, la répartition des biens, la prestation compensatoire… En veillant à ce que toutes les mentions obligatoires figurent bien sur la convention et que le délai de réflexion soit respecté, le notaire permet de donner à cet acte une valeur officielle et exécutoire.

Quelles sont les étapes du divorce par consentement mutuel ?

Rédaction et signature de la convention de divorce

Les avocats des époux élaborent la convention qui formalise l’accord des deux parties sur les points essentiels comme les conditions d’exercice de l’autorité parentale et le partage des biens. Un état liquidatif peut être nécessaire si des biens immobiliers sont en jeu, phase au cours de laquelle l’intervention d’un notaire est indispensable. Si vous choisissez de conserver une ou plusieurs propriétés en commun, il convient de rédiger une convention d’indivision des biens pour définir les règles de son fonctionnement. Après un délai de réflexion de 15 jours, chaque époux signe la convention qui est ensuite envoyée au notaire dans un délai maximal de 7 jours après la signature.

Dépôt et enregistrement de la convention par le notaire

Le notaire réceptionne l’accord et procède à son enregistrement : on dit qu’il place la convention au rang des minutes. Ce dépôt confère à la convention une force exécutoire rendant les termes du divorce applicables. En cas de perte de votre exemplaire original, la notaire peut vous fournir une copie de la convention de divorce.

Mise à jour de l’état civil

Une fois la convention de divorce validée, une démarche est effectuée par votre avocat ou par vous-même pour la mise à jour de votre état civil, rendant ainsi le divorce opposable aux tiers.

Les avantages du divorce par consentement mutuel devant le notaire

La procédure de divorce par consentement mutuel est plus simple, plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce par la voie judiciaire. Elle laisse aux époux une totale liberté dans l’établissement des conséquences du divorce, ce qui rend cette procédure amiable plus sereine, car il s’agit de leurs choix et non ceux d’un juge. Le divorce par consentement mutuel suppose toutefois que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences, en particulier s’agissant des enfants. Vous vous posez des questions sur le divorce par consentement mutuel ? Votre notaire vous accompagne dans cette étape de vie et mobilise son expertise pour faciliter votre procédure de divorce. Consultez notre annuaire en ligne pour trouver un notaire à Pontivy ou dans n’importe quelle ville de Bretagne.