Location saisonnière : comment s’y prendre ?

A l’origine, la location saisonnière se pratiquait essentiellement dans les stations de vacances. C’est pour cela qu’elle peut se définir comme une location meublée, généralement de courte durée, correspondant à la saison, dans un lieu présentant une attractivité.  

Puis, les locations meublées d’agrément se sont développées partout et sans considération de saison. Avec le développement de ces locations via les plateformes numériques, la notion de meublé touristique de courte durée est désormais encadrée. Il s’agit de biens meublés à l’usage exclusif du locataire, qui n’y élit pas domicile, pour une durée brève. La différence entre ces qualifications est mince.  

Il existe une réglementation propre à la location saisonnière qui exige une offre écrite, avec le prix demandé avec toutes les charges, un état descriptif des lieux, une absence de DPE, les clauses abusives et les sanctions. Dans la mesure où la location saisonnière répond à la définition du meublé de tourisme, elle sera soumise aux mêmes règles déclaratives. Par conséquent, si la location devient plus qu’occasionnelle, il y a lieu de réaliser quelques vérifications.  

Le regard du notaire 

Si vous n’êtes pas propriétaire du logement, la sous-location est en principe interdite sans l’accord du bailleur et pour un montant non supérieur au loyer. Si vous êtes en copropriété, ou en lotissement, vérifiez que ce type de location n’est pas prohibé. Le logement doit également répondre à certaines normes d’habitabilité et se situer hors de zones de nuisances.  

Pour faire de la location saisonnière, un système d’autorisation administrative a été mis en place. Toute location de meublé touristique doit être déclarée en mairie, l’exception étant lorsqu'il s’agit de la résidence principale du bailleur (occupation au moins 8 mois par an). 

En outre, dans certaines communes, cette activité doit faire l’objet d’un changement d’usage. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous lancer. L’exception de la location de sa résidence principale subsiste mais attention à la durée globale de location. La durée est limitée à 120 jours. La violation de cette règle peut entraîner une amende d’un montant maximum de 10 000€ et fait l’objet de contrôle.  

Pour les plateformes numériques et divers intermédiaires, la loi prévoit une obligation de contrôle du respect de ces règles, sévèrement sanctionnée (50 000€ par annonce - Interdiction de louer). Les communes peuvent également leur demander la transmission des informations relatives aux nombres de jours loués par local se trouvant sur leur territoire.  

Florence FARINEZ