Notaire et Breton

Bonnes pratiques

Source iStock-116377067

Pour beaucoup, la location saisonnière va de pair avec vacances. Mais depuis quelques années elle a gagné les villes avec le concept de courts séjours via les plateformes communautaires.

 

Qu’est qu’une location saisonnière ?

La location saisonnière concerne le logement à usage d’habitation, meublé, qui ne constitue pas la résidence principale du locataire et qui a vocation à être de courte durée. Entrent dans cette catégorie, les locations sous la forme de sites Internet (Airbnb par exemple) qui permettent de mettre en relation un propriétaire souhaitant louer tout ou partie d’un logement pour une durée brève à un occupant temporaire.

 

Quelles sont les autorisations nécessaires ?

La location doit en principe être déclarée en mairie. La loi ALUR de 2014 a cependant créé une exception pour les locations meublées constituant la résidence principale du loueur quand celui-ci occupe au moins huit mois par an le logement.

Si le logement ne constitue pas la résidence principale, sa location en meublé de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage constitue un changement d’usage soumis à une autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans celles des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.

Attention si le logement est en copropriété, le règlement de copro n’autorise pas toujours ce changement d’usage, lequel ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble.

Avec le développement de la location par le biais de sites internet, la loi du 7 octobre 2016 impose un système de télédéclaration dans les communes soumises à la règlementation sur les changements d’usage et uniquement si le conseil municipal le décide. Cette obligation concerne également la location ponctuelle de la résidence principale.

Le décret du 28 avril 2017 « décret Airbnb » est venu préciser les informations exigibles afin de pouvoir vérifier plus facilement le respect de la limite des 120 jours annuels de location des logements qui constituent la résidence principale du loueur et lutter, ainsi, contre le développement des locations via les plateformes numériques qui font de la concurrence déloyale aux hôteliers

Quel est le régime applicable au contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière doit être établi par écrit en deux exemplaires contenant le descriptif des lieux, le prix, la durée de la location, les charges éventuelles, les conditions de paiement, les conditions d’annulation, le montant du dépôt de garantie et le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier seront établis en deux exemplaires à l’arrivée et au départ du locataire.

S’il est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel de la location, le contrat de location saisonnière doit indiquer les conditions de sa rémunération.

Les arrhes ne peuvent dépasser plus de 25% du prix de la location du bien immobilier.

Le propriétaire est désormais tenu de remettre un dossier de diagnostics techniques.

 

Le régime fiscal et social applicable à la location saisonnière.

Fiscalement, les loyer perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes d’imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location :

-                  Le régime forfaitaire (micro-entreprise ou micro-bic) lorsque les recettes annuelles de la location ne dépassent pas 70 000 €. Sur ces recettes vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50%.

-                  Le régime réel, automatique si vos recettes annuelles dépassent 70.000,00 € ou sur option. Dans ce dernier cas, il est fortement recommandé voire indispensable de faire appel à un expert-comptable qui vous exposera les avantages mais aussi les contraintes d’une telle option. En effet ce régime permettant de déduire l’ensemble des frais et charges réellement supportés implique la tenue d’une comptabilité, d’une déclaration de résultats ainsi que la réalisation d’un bilan annuel.

Socialement, depuis le 1er janvier 2017, les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé et qui retirent plus de 23000€ de recettes par an sont tenus de s’affilier au Régime social des indépendants.

 Emmanuelle DEXMIER, Notaire

Partagez ce contenu

Les actualités Notaires et bretons

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.

Twitter