Transmission de patrimoine

Établir son testament nécessite le bon conseil et la certitude que le testament sera appliqué.

Faute de descendant, par suite d’une mésentente familiale, ou bien parce que vous vivez en couple sans être marié, vous souhaitez organiser votre succession.
Votre souhait est légitime et le testament est la solution.
Retenez que, faute d’écrire vos volontés, la Loi choisira à votre place en privilégiant le parent le plus proche (exemple : un neveu passe avant un partenaire de pacs).

Mais un testament demeure un acte à part. Il nécessite le respect de certaines formes et la compréhension de toutes les règles applicables.

Le conseil d’un spécialiste est important. Ce testament prendra effet lors de votre disparition. Mais il doit alors être retrouvé. En le conservant chez vous, une incertitude demeure. En le confiant à votre notaire, il sera enregistré dans un fichier national consultable après votre décès.
Vous garantissez ainsi son plein effet.

Important : jusqu’à votre décès, même si celui-ci est enregistré, vous restez libre de modifier votre testament.

LE TESTAMENT AUTHENTIQUE

Le testament authentique constitue la forme la plus sûre pour garantir le respect de ses dernières volontés.

En effet, il permet de bénéficier des conseils du notaire et donc d’éviter la rédaction de clauses illicites. De plus, il est enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés ce qui évite toute destruction ou perte du document.

Pour rédiger un testament authentique, le testateur dicte ses volontés à un notaire en présence de deux témoins ou à deux notaires. Le testament est ensuite lu à voix haute par le notaire et signé par le testateur, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le dépose au Fichier des dispositions des dernières volontés.

Lors du décès, le notaire en charge de la succession consulte le fichier et a connaissance de l’existence d’un testament.

Le testament authentique est obligatoire si :
le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple),
le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.
l’on veut priver un héritier d’une partie de ses droits ou lorsque l’on veut, par testament, reconnaître un enfant naturel dont on avait souhaité garder l’existence cachée.

Acheter un logement à deux exprime la volonté de vivre ensemble et aussitôt  les co acquéreurs  se posent la question de leur protection en cas de décès de l’un d’eux.

UNE PROTECTION MAXIMUM GRÂCE AU MARIAGE
Les couples mariés bénéficient d’une protection bien organisée issue du mariage : si l’un d’entre eux décède le survivant peut automatiquement utiliser le logement pendant une durée d' un an après le décès.

C’est une protection minimum d’ordre public, cela signifie qu’elle s’applique à tous les couples mariés même si l’un des conjoint veut l’annuler.

Cette protection est renforcée par ce qu’on appelle le droit viager au logement qui permet au conjoint survivant d’utiliser le logement familial toute sa vie durant. Cette disposition peut être annulée par l’un des époux en le stipulant dans un testament authentique.

UNE PROTECTION A RENFORCER DANS LE PACS
Les partenaires pacsés ne sont pas aussi bien lotis : ils ne bénéficient que du droit temporaire au logement d’une durée d'un an. 

En revanche, ils ont la possibilité d’établir un testament au profit de leur partenaire afin de lui léguer l’usufruit de leur bien immobilier. Grâce a ce testament, le partenaire survivant pourra utiliser le logement toute sa vie soit en l’habitant soit en le louant et en percevant les revenus.

UNE PROTECTION A ORGANISER DANS LE CONCUBINAGE
Les co-acquéreurs simples concubins ne bénéficient d’aucune protection : s'ils n’ont rien prévu, il n’y a aucune disposition dans la loi leur permettant de bénéficier du logement.

Cela signifie que le survivant peut être contraint de quitter le bien, à la demande des héritiers du premier décédé. Mais les concubins disposent de l’outil testamentaire grâce auquel ils peuvent se léguer réciproquement l’usufruit de leurs biens.

En cas de décès de l’un ou de l’autre, le survivant peut utiliser le bien toute sa vie durant. Toutefois ces concubins considérés comme étranger l’un à l’autre sur le plan fiscal seront taxés à 60% pour hériter de l’usufruit, contrairement aux couples mariés et pacsés totalement exonérés de droit de succession.

La donation-partage présente de multiples avantages :

- elle permet de procéder à un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur ;

- les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage;

- elle bénéficie le plus souvent d’une fiscalité avantageuse.

A la fois partage et donation, la donation-partage permet donc de régler tout ou partie de sa succession par anticipation.

COMMENT L'ÉTABLIR

A quelques exceptions près, la donation partage est soumise aux mêmes règles que les autres donations.

Elle doit, pour être valable, être établi par acte notarié, et être acceptée par tous les bénéficiaires.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La donation-partage permet à toute personne d’anticiper la transmission de ses biens, quelle que soit sa situation familiale (absence d’enfant, famille recomposée…).

Une donation-partage peut être consentie par toute personne au profit de ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire susceptibles de recueillir des biens dans sa succession (par exemple, une personne sans enfant peut donner et partager ses biens entre ses frères et sœurs).

Même si tous les enfants du donateur sont vivants au moment de la donation-partage, il est possible de consentir la donation-partage à des descendants de degrés différents (donation trans-générationnelle).

Par exemple : donation-partage entre un enfant unique et ses propres enfants (petits-enfants du donateur).

Un couple dont l’un des membres a des enfants d’une autre union, peut consentir une donation au profit de ses enfants communs ou non. A la différence de l’enfant commun, l’enfant qui n’est pas commun ne peut recevoir des biens que de la part de son parent (biens propres ou communs), sans que le conjoint du donateur soit considéré comme co-donateur des biens communs (il n’intervient à l’acte que pour donner son consentement).  

Enfin, un tiers (membre ou non de la famille) peut bénéficier d’une donation-partage dès lors que le partage comprend soit une entreprise individuelle, soit des parts de sociétés dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante.

Une donation-partage reste valable si elle ne concerne que certains descendants du donateur. Cela peut notamment résulter de la volonté de ce dernier ou du refus de la donation par l’un des descendants.

De même, la donation-partage peut valablement prévoir une répartition inégale des biens entre les enfants et donc en avantager certains par rapport à d’autres.

Néanmoins, cela peut poser des difficultés lors de l’ouverture de la succession du donateur.

En effet, si tous les enfants ne participent pas à la donation ou n'acceptent pas expressément leur lot, celle-ci n’est pas considérée comme une donation-partage.

Elle ne bénéficie donc pas de tous les avantages qui y sont attachés.

LA REINTEGRATION DES BIENS DONNES ANTÉRIEUREMENT

Lorsque, les parents consentent des donations ponctuelles à leurs enfants, chaque enfant n’est pas nécessairement informé de ce que les autres ont reçu. Cela peut poser des difficultés à l’ouverture de la succession des parents, surtout en présence de dons manuels.

Afin de prévenir tout sentiment d’inégalité et d’éventuelles difficultés entre les héritiers au moment du décès, le parent donateur a la possibilité d’intégrer dans une donation-partage tout ou partie de ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses enfants.

La valeur des biens précédemment donnés sera obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage pour rétablir l’égalité.

LA FISCALITÉ 

La fiscalité de la donation-partage est identique à celle des autres donations (abattement selon la nature des liens qui unissent le donateur et le donataire, montant des droits de donation, réduction accordée en fonction de l’âge du donateur).

Bien que la donation-partage réalise un partage, le droit de partage (1,10% et 2,5% à compter du 1er janvier 2012) n’est pas dû, sauf parfois en cas de réincorporation de donations antérieures.

Don manuel : la bombe à retardement juridique Le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d’argent à la personne de son choix. Il se différencie en cela de la donation qui suppose la signature d’un acte notarié. Le don manuel est gratuit et semble très simple mais il peut réserver bien des surprises. Respecter quelques règles juridiques permet de ne pas faire de véritables cadeaux empoisonnés. Ainsi, pour qu’une opération familiale s’effectue en toute sécurité, il faut toujours en étudier les deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal. A l’ouverture de la succession, au-delà des héritiers qui pourront s’interroger sur la nature de la somme reçue par l’un d’eux (prêt remboursable ?, donation à titre d’avance ?) le fisc aura aussi besoin d’avoir une réponse à cette question. Si le versement est envisagé dès l’origine comme un don manuel, il faut en faire la déclaration aux services fiscaux afin d’éviter tout malentendu. Mais attention, ce n’est pas parce que l’opération n’est pas fiscalement répréhensible qu’elle ne pourra pas générer de futurs conflits familiaux. En revanche, il n’est pas toujours facile de savoir, dès le début, si le versement est un don ou un prêt. Les notaires le savent bien : la découverte d’un ou plusieurs dons manuels entraîne chez ceux qui n’ont pas été gratifiés des frustrations importantes qui vont bien au-delà des considérations matérielles. Il faut toujours envisager la famille dans sa globalité et sur sa durée. Avant de donner, mieux vaut vous poser la question du « pourquoi donner » et du « comment donner ». A posteriori, il est également possible de régulariser la situation afin que voter geste d’amour et d’aide ne se transforme pas en bombe à retardement … Dans la plupart des cas, la donation simple ou la donation-partage, sous ses formes nouvelles, procurera de très nombreuses possibilités aux familles moyennant un coût limité.

Tout d'abord, il faut savoir que lorsque l’on dit « je suis propriétaire », il s’agit d’un abus de langage. En droit être propriétaire n’existe pas, nous devrions dire « je suis plein propriétaire ».

La propriété se définit par trois éléments :

Le droit d’utiliser le bien (usus) d’en percevoir les revenus (fructus) et le droit d’en disposer (abusus : vente,  donation…)

L’usufruitier est donc celui qui détient l’usufruit c’est à dire l’usage et la perception des revenus. Le nu-propriétaire quant à lui détient le droit de disposition.

Pour comprendre la suite il est nécessaire de noter que le décès de l’usufruitier éteint et entraîne automatiquement l’extinction de l’usufruit au bénéfice du nu-propriétaire sans formalité ou taxation particulière.

L’usufruit peut naître d’un contrat (donation) ou être recueilli en vertu d’une disposition légale (droit du conjoint survivant).

L’usufruit possède une valeur qui est fixée selon un barème prévu par le Code Général des Impôts (voir tableau).

usufruit

Il peut servir à organiser de son vivant la transmission de ses biens tout en conservant la jouissance ou les revenus et donc  maintenir son niveau de vie. La transmission se fera pour une valeur moindre. Il peut servir à de la transmission de patrimoine, afin de pouvoir donner des biens à ses enfants tout en en gardant la disposition pour une valeur moindre du fait du tableau susvisé. Par exemple un bien qui vaut 100 sera transmis à 64 ans pour 60 dans la mesure où l’usufruit a une valeur de 40%, les taxes seront prises sur 60. En cas de vente du bien, sauf changement de dizaine, le prix sera partagé dans les mêmes proportions.

Il sert également à protéger le conjoint survivant lorsque ce droit lui est accordé par la loi ou par une donation entre époux. Cette dernière sera vivement recommandé dans les familles recomposées.

Il peut être temporaire, par exemple au profit d’un enfant (handicapé, en période de chômage, étudiant, …) sans pour autant pénaliser les autres héritiers de manière définitive.

En résumé, le démembrement de propriété permet de gérer la manière de détenir et transmettre un bien en fonction des objectifs de chacun.

Damien BERREGARD 

Notaire