Notaire et Breton

Location saisonnière : l'importance du contrat

Location saisonnière : l'importance du contrat

Que vous soyez  propriétaire ou locataire, vos droits et obligations en matière de location saisonnière découlent du contrat de location que vous avez signé ensemble. Ce contrat doit clairement indiquer la consistance du bien loué, le nombre d'occupants permis, la durée de la location et bien entendu le montant du loyer fixé.

Si le propriétaire doit mettre à disposition un bien en bon état et conforme au contrat, le locataire doit de son côté occuper les lieux paisiblement et répondre des dégradations commises.

Pour compléter le contrat, il convient d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie contradictoire c’est-à-dire signé des deux parties. Il est également recommandé de faire un inventaire des objets mobiliers dont le coût de l'éventuelle "casse" sera imputé sur le dépôt de garantie versé par le locataire.

 

Vacanciers, n'oubliez pas la taxe de séjour !

 

La plupart des communes demandent aux vacanciers qui séjournent sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Ce sont les conseils municipaux qui votent la période d'exigibilité et le montant de l'imposition. Cette taxe est habituellement due du 1er juin au 30 septembre, par personne et par nuit. Son montant est fonction du type d'hébergement et peut varier de 0.20€ à 4€. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique.

Si vous louez une maison ou un appartement auprès d'un particulier, le montant de la taxe sera fonction du classement en meublé de tourisme qui s'échelonne de 1 à 5 étoiles. Il  existe cependant quelques cas d'exonération. La taxe n'est pas due par les jeunes de moins de 18 ans, ou encore par les travailleurs saisonniers.

Vacanciers, il vous appartiendra de vérifier si la taxe de séjour est incluse dans le montant de votre location. A défaut, vous devrez vous en acquitter sur un imprimé spécial auprès du receveur municipal de la commune.

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