Notaire et Breton

Les préalables à la vente d'un bien

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Les conditions de la future vente sont figées dès l’avant-contrat. L’intervention en amont de votre notaire vous évitera bien des écueils.

 

Par leur connaissance approfondie du marché immobilier, les notaires de l’Ouest pratiquent la négociation immobilière et seront à même de déterminer la valeur de votre bien et procéder à une expertise immobilière.

 

Première étape : la préparation du dossier             

Le vendeur d’un bien a l’obligation d’informer parfaitement son acheteur dès la signature de l’avant-contrat.

 

Sur le plan juridique

Le vendeur doit informer l’acheteur des particularités du bien tel que l’existence de servitudes, d’un lotissement, d’un pacte de préférence …

Si le logement a été construit ou transformé, le vendeur devra fournir les autorisations obtenues (urbanisme et/ou copropriété). Il devra également satisfaire à son obligation de garantie décennale

 

Sur le plan technique

Sous peine de rester garant des vices cachés, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être annexé à l’avant contrat. Ce dossier portera, selon la situation ou la date de construction du bien, sur la recherche d’amiante, ou de plomb dans les peintures, la performance énergétique, l’électricité, le gaz, les parasites, l’état des risques et d’informations sur les sols, le mesurage (pour les appartements), l’assainissement.

 

Et les plus-values

Rencontrez votre notaire avant la mise en vente, il vous informera des exonérations possibles, du mode de calcul et bien entendu de son montant.

 

Mise en exergue : avant même la mise en vente posez-vous la question de la plus-value.

 

Deuxième étape : la signature de l’avant-contrat


  • Promesse ou compromis

Dans le compromis de vente, vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé. Sauf non réalisation des conditions suspensives aucune des parties ne peut renoncer à la vente et l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. Inconvénient : Pendant la procédure le bien ne peut pas être mis en vente.

Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage, pour un temps déterminé, à vendre à l’acquéreur (nommé bénéficiaire), un bien. Durant cette période, le vendeur ne peut renoncer à la vente ou proposer le bien à une autre personne. Le bénéficiaire a la possibilité d’acheter ou non, mais il doit verser en contrepartie une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S’il décide d’acquérir, cette indemnité s’impute sur le prix à payer. S’il renonce à acheter, l’indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement. Avantage le vendeur peut remettre son bien en vente immédiatement.

 

  • Conditions suspensives

Elles peuvent être insérer dans un avant-contrat et permettent de prévoir sa nullité si certains évènements surviennent avant la signature de la vente définitive. Il peut s’agir, par exemple, d’un refus de prêt de la part de la banque de l’acquéreur, de l’exercice d’un droit de préemption, de la découverte d’une servitude d’urbanisme grave. Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l’acquéreur lui sont restituées.

 

  • Délai de rétractation

Après à la signature de l’avant-contrat l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours s‘il souhaite se désister. Sans motif exigé, les sommes versées sont alors restituées.

 

Avant-contrat ne vaut pas vente

 

2 à 3 mois de démarche sont nécessaires pour passer à l’acte définitif pas de remise de clé avant cette étape. Il conviendra en outre d’envisager une dernière visite juste avant la signature pour contrôler la libération et l’état du bien et effectuer les relevés de compteurs. 

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