Créer & gérer son entreprise

Les choix juridiques de départ, mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise sont essentiels.

Créer et gérer son entreprise

De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision. En particulier les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession de droits sociaux. Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation. La situation du propriétaire d’entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l’entreprise. Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l’entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.

Prenons quelques exemples. Le fait que les associés d’une société soient membres d’une même famille peut influer sur sa transmission. Les clauses d’agrément pour les cessions de parts sociales en tiendront compte. La situation personnelle des associés (célibataires, soumis à un pacte civile de solidarité ou mariés sous tel ou tel régime matrimonial) influe également sur le mode de fonctionnement de la société et donc sur la marche de l’entreprise.
Le régime matrimonial du commerçant ou de l’artisan modifie la façon dont la banque financera l’entreprise, notamment sur le plan des garanties. Les investissements et la trésorerie peuvent en être directement affectés.

En cas de difficultés financières, l’organisation juridique des locaux d’exploitation (boutique, atelier, bureaux, usines, bâtiments agricoles) est déterminante. Leur mode d’achat ou de financement (en direct, au moyen d’une structure sociétaire, en crédit-bail) aboutira à des résultats très différents. Quelle que soit la taille de l’entreprise (petit commerce, cabinet libéral ou société) et le secteur d’activité, les aspects familiaux et financiers doivent être pris en compte dès la création de l’entreprise. Ils sont déterminants dans le choix de la forme juridique de l’entreprise. Certaines situations guideront vers la forme d’une entreprise individuelle, d’autres vers la constitution d’une société : il faudra alors choisir le type de société possible. Les aspects humains sont essentiels.
Par ailleurs, le fait que le chef d’entreprise n’ait pas organisé sa succession peut conduire à la disparition de l’entreprise à son décès, surtout s’il est accidentel. Des précautions doivent être prises. Depuis la création de l’entreprise jusqu’à sa transmission, il est préférable d’être guidé dans le labyrinthe juridique et fiscal par un professionnel compétent.

QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR

Il existe plusieurs cadres juridiques pour exercer une activité professionnelle. Selon votre situation, certains seront plus adaptés que d’autres. Revue de détail.

Vous avez décidé de vous lancer dans une nouvelle activité et allez fonder votre propre entreprise. Se pose alors la question de la meilleure forme juridique à adopter. Ce choix aura des conséquences importantes sur votre patrimoine et votre famille. Vous devez donc sélectionner la forme la plus adéquate pour garantir votre sécurité et la pérennité de votre activité.

L'Entreprise individuelle : simple mais risquée

Avec ce type de structure, il n’existe aucune distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Avantage pour lui : les démarches administratives et fiscales sont moins compliquées que celles d'une société. Inconvénients, en revanche, les bénéfices de l'entreprise sont taxés en qualité de revenus de l'entrepreneur, qu'ils soient réinvestis ou non dans l’activité. Et, faute de distinction entre les patrimoines privés et professionnel, l'entrepreneur prend le risque que ses créanciers professionnels saisissent son patrimoine privé.

Pour éviter cet écueil, l’entrepreneur aura intérêt à protéger sa maison en la rendant insaisissable, par un simple acte établi par son notaire. Ce professionnel pourra également apporter un conseil aux couples mariés. Et envisager avec eux l'adoption d'un contrat de mariage de séparation des biens pouvant garantir la protection du patrimoine familial du conjoint non entrepreneur.

L'Entreprise Sociétaire : une meilleure protection

L'intérêt pour l'Entrepreneur va être d'enfermer le risque lié à l'exploitation dans une structure indépendante de son patrimoine privé. A ce titre il est important de distinguer : les Sociétés anonymes (SA) et Sociétés à Responsabilité Limité (SARL) où le risque est limité au capital engagé ; des sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés civiles dans lesquelles les associés sont responsables indéfiniment du passif social.

La mise en place d'une Société permettra à l'Entrepreneur de réunir dans une structure indépendante tous les moyens de production qui sont les siens, voire de réunir plusieurs entrepreneurs dans une même structure. Cette société est dotée de la personnalité morale, elle devient ainsi indépendante de son auteur qui n'agira qu'en qualité d'associé ou de dirigeant.

Par ailleurs, les associés devront toujours veiller à ne pas fournir à titre personnel de garantie aux créanciers de la société, en acceptant par exemple de constituer une caution personnelle des dirigeants ou des associés.

L’auto-entrepreneur : adapté pour les petites structures

Moyennant le fait de ne pas dépasser un seuil de Chiffre d'Affaire fixé par les pouvoirs publics, il est possible d'adopter le régime d'auto-entrepreneur.

C'est une forme d'entreprise individuelle, avec des formalités allégées : dispense d'inscription au Registre du Commerce, en revanche les artisans doivent s'inscrire au Registre des Métiers ; Application du régime fiscal et social des micro-entreprises ; Création et radiation simplifiées (possible par Internet), franchise de TVA sauf option .

Inconvénient : on est bloqué pour son activité, ça bloque la croissance, on peut pas s’associer, on ne fait pas d’emploi. Très adapté pour des revenus complémentaires, ou commencer une activité.

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité : la dernière-née

Comment devenir un EIRL ?

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs exerçant une activité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, etc. Pour en devenir un, il suffit d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine. C’est simple, bien plus que de créer une société la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement tout le patrimoine nécessaire à l’activité.

Cette déclaration décrit lesbiensaffectés à l’activité professionnelle, son objet ainsi que l’évaluation du patrimoine affecté. Si la valeur du bien affecté dépasse 30.000 euros, vous devrez l’établir avec un professionnel, par exemple un notaire pour les biens immobiliers. Si la valeur du bien affecté est inférieure à cette somme, vous pouvez en principe rédiger seul la déclaration d’affectation de patrimoine. Mais, il peut être utile de prendre les services d’un professionnel ; vous éviterez ainsi de voir votre responsabilité engagée en cas d’évaluation incorrecte de votre patrimoine.

La déclaration d’affectation de patrimoine est publiée pour être opposable à vos créanciers professionnels. Par exemple, si elle concerne des biens immobiliers, elle est publiée à la Conservation des hypothèques.

Le dépôt simultané de la déclaration d’affectation et d’une demande d’immatriculation au registre de publicité légale est gratuit. Quant aux frais d’établissement de l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier ainsi que les tarifs des formalités de dépôt, ils sont soumis à un tarif fixe.

Quels sont les avantages de ce statut ? Etre un EIRL permet de séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Concrètement, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que vos biens affectés à l’activité professionnelle, et non ceux de votre patrimoine personnel. Cette séparation est automatique pour vos dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration d’affectation de patrimoine. Pour celles qui sont nées avant, elle ne s’applique que si vous l’avez précisé expressément dans la déclaration.

Mais, soyez vigilant : vos créanciers professionnels pourront quand même saisir vos biens personnels si vous vous êtes engagé personnellement. Tel sera le cas si vous vous êtes porté caution de votre entreprise ou si vous avez hypothéqué l’un de vos biens.

Peut-on cumuler le statut d’EIRL avec d’autres protections ?

Pour éviter de telles conséquences, il est recommandé de combiner le statut d’EIRL avec d’autres dispositifs comme la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci vous permet de protéger vos biens immobiliers, et notamment votre résidence principale.

LA SCI PROFESSIONNELLE

Constituer une société civile immobilière (SCI) pour acheter à deux peut sembler être une bonne idée. Chacun sera en effet titulaire de parts sociales dans la proportion de son apport dans le capital de la société. Mais, attention: le recours à la société civile immobilière doit être réfléchi, les contraintes techniques étant nombreuses :

Les nombreuses formalités, et leur coût : rédaction de statuts, insertion dans un journal d’annonces, dépôt au greffe du tribunal, publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, immatriculation au registre du commerce et des sociétés…
L’organisation d’assemblées générales et la tenue de comptes annuels sont obligatoires. À défaut, la SCI peut être considérée comme fictive.
La SCI ne permet pas à ses associés de bénéficier du prêt à taux zéro ou d’utiliser un PEL.
Si le financement nécessite un emprunt bancaire, ce dernier doit être consenti au nom de la SCI, personne morale. Il est impossible de financer une SCI par des emprunts distincts conclus par chaque associé.
La tontine sur une part de SCI permet au survivant d’un couple vivant en concubinage ou partenaires d’un Pacs d’acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. En effet, par l’effet de la clause, la part de SCI est automatiquement transférée au bénéficiaire sans transiter par la masse successorale.

LE BAIL COMMERCIAL

Le commerçant ou l'industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d'une protection particulière à l'égard du propriétaire des lieux, laquelle résulte de réglementation particulière du bail commercial : le contrat de bail commercial.

Pourquoi une telle mesure existe-t-elle?
Parce que la loi veut protéger l'entrepreneur et son entreprise, en assurant la sécurité de son bail. L'entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend. Cette protection spéciale est parfois appelée « propriété commerciale », car le locataire a droit en principe au renouvellement du bail. Pendant la durée du bail, au minimum de neuf ans, le locataire ne peut pratiquement pas être évincé, sauf cas exceptionnels et à condition d'être indemnisé par le propriétaire.

Le propriétaire a-t-il tout de même le droit de récupérer son immeuble ?
La «propriété commerciale» ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son immeuble au terme du bail ou à la fin d'une période de trois ans, dans certaines circonstances, par exemple : construction, reconstruction, habitation personnelle si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore motif grave et légitime.
Enfin, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations (non-paiement du loyer par exemple), le bailleur pourra se voir restituer rapidement son local commercial s'il a pris soin d'avoir fait établir son bail par un notaire. En effet seul le contrat de bail notarié dispense le bailleur d'obtenir un jugement de condamnation de son locataire pour obtenir le paiement des loyers dus et la résolution rapide du bail.
En dehors de ces cas, le locataire a droit, s'il remplit les conditions nécessaires, au renouvellement de son bail pour la même durée et moyennant un loyer soumis à un plafond. A défaut, il reçoit une indemnité représentant la valeur du fonds ou de son droit au bail.
à son successeur dans son fonds de commerce. Il peut être amené aussi à céder isolément son droit au bail. C'est l'hypothèse de plus en plus fréquente où le commerçant en place cesse son activité et cède son droit au bail à un commerçant exerçant une activité différente de la sienne. Si des clauses du contrat de bail peuvent interdire ou restreindre cette cession, la loi lui offre la possibilité de passer outre ses restrictions lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite.

Qu’est-ce que le locataire devra payer au bailleur ?
La conclusion d'un bail commercial peut donner lieu au paiement d'un droit d'entrée, puis d'un loyer et de charges. Le droit d'entrée, ou pas de porte, est une somme d'argent versée par le locataire lors de son entrée dans les lieux qui s'analyse soit comme un supplément de loyer soit comme une indemnité.
entre le bailleur et le locataire. Il peut être réévalué périodiquement et lors du renouvellement du bail mais dans le respect d'un plafond légal interdisant des augmentations excessives.Les baux commerciaux prévoient le plus souvent une indexation du loyer sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction.

La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est librement débattue entre eux (taxe foncière, charges de copropriété, travaux…).