Protéger l'entreprise & l'entrepreneur

Les précautions à prendre.

LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL

Mon régime matrimonial est-il adapté pour protéger mon conjoint des risques de faillite ?

Le régime de la séparation de biens assure la meilleure protection du conjoint de l’entrepreneur puisque son patrimoine ne peut être saisi, sauf exceptions. Cela suppose que le conjoint ne se porte pas caution.
Cependant, lorsque le conjoint n’a pas de revenus, le régime de la séparation l’empêche de profiter de l’enrichissement procuré par l’entreprise.
La création d’une société d’acquêts eut également permettre d’assurer un équilibre. Une variante de ce régime appelé « participation aux acquêts » permet de bénéficier de la séparation des patrimoines tout en assurant une compensation automatique de ceux-ci en cas de divorce ou de décès d’un des époux.

Quel mode d’exploitation choisir pour limiter les risques en cas de faillite ?

L’exploitation sous forme d’une société bénéficiant de la responsabilité limitée (SARL, SAS, SA…) permet à l’exploitant de protéger son patrimoine privé : seuls les biens appartenant à la société peuvent être saisis, à condition toutefois de ne pas s’être porté caution de la société et de ne pas être condamné pour des fautes de gestion.

Quels sont les risques liés aux garanties de financement de mon entreprise ?

Pour des époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage) :

Si un seul des époux se porte caution :

- Le conjoint a donné son accord : les biens propres et les revenus de l’époux caution, ainsi que les biens communs aux époux, peuvent être saisis. Les biens propres du conjoint sont à l’abri d’une saisie.
- Le conjoint n’a pas donné son accord : seuls les biens propres et les revenus de l’époux caution peuvent être saisis.

Si les deux époux se portent caution : les biens communs, les biens propres et les revenus des deux époux peuvent être saisis.

Quelle est l’incidence de la collaboration de mon conjoint à l’exploitation ?

Le conjoint de l’exploitant n’est en principe pas concerné par la procédure de faillite touchant son époux(se), sous réserve du risque de saisie de ses biens en fonction du régime matrimonial et des cautionnements souscrits. Cependant, une procédure collective distincte peut être engagée contre lui s’il est qualifié de commerçant de fait, ce qui suppose son immixtion dans la gestion de l’entreprise.

L’INSAISISSABILITÉ DU LOGEMENT

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers,…) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs,...).

Elle porte sur la résidence principale ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, … .

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.
Bien sûr, l’immeuble devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles.
Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l’entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n’est pas attribué à l’entrepreneur.

Puis-je revendre un bien insaisissable ?
L’insaisissabilité du bien n’empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. Lors de l’achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition, ce nouveau bien restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Décès du chef d’entreprise : comment favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise ?

L’intérêt du mandat posthume
Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Il n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux légitime lié à la personne de l’héritier (mineur, handicapé) ou au patrimoine (entreprise).

Le mandat ne peut être donné que par acte authentique et doit être accepté par le mandataire dans les mêmes conditions de forme et avant le décès du mandant.

La mission du mandataire ne doit pas excéder deux ans après le décès du mandant. Elle est éventuellement de cinq ans, protégeable par décision du juge, si l’âge des héritiers le justifie ou s’il existe des biens professionnels. Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa mission. Le mandant peut cependant prévoir de lui attribuer une part des revenus perçus par l’héritier et résultant de la bonne gestion du mandataire.

Exemple :

Monsieur X, chef d’entreprise a un fils âgé de 15 ans. Il décède brutalement. Avant son décès, Monsieur X avait établi un mandat posthume chez son notaire dans lequel il confiait la gestion de son entreprise à son plus proche collaborateur jusqu’à la majorité de son fils. En mandatant une personne de confiance, Monsieur X évite ainsi la vente immédiate de l’entreprise et préserve l’avenir de son fils.

La disparition de l’homme clé a toujours un impact sur l’activité de l’entreprise : mise en danger de sa valeur et de sa pérennité ainsi que du patrimoine familial. L’homme-clé est un collaborateur dont le rôle est déterminant dans l’entreprise et dont le décès serait préjudiciable. Il peut s’agir d’un dirigeant ou d’un cadre qui maîtrise des compétences spécifiques.

Pour se prémunir, l’entreprise peut souscrire auprès d’un assureur un contrat qui lui offrira une garantie pécuniaire et indemnitaire en cas de décès ou d’invalidité de l’homme-clé. L'assurance permet le versement d’un capital et d’indemnités journalières pour faire face aux dépenses de réorganisation : palier la baisse du chiffre d’affaires, couvrir les dépenses de remplacement, maintenir la confiance des partenaires extérieurs.