L'entreprise agricole

L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique.

Quel statut choisir pour mon exploitation agricole ?

Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société. Le choix du type de société dépend des objectifs de l'exploitant. Une mise en société permet de regrouper des moyens matériels, financiers et humains. La société assure par ailleurs la pérennité de l'entreprise (elle ne meurt pas). Elle permet aussi de préparer la transmission progressive de l'exploitation : il est plus facile de céder quelques parts que de partager du matériel ou un troupeau. Enfin, les patrimoines personnel et professionnel sont séparés et le capital d'exploitation est différencié du capital foncier.

Quels sont les différents types de société qui existent ?

On distingue trois grands types de sociétés :

1/ Tout d'abord les sociétés foncières. Le groupement foncier agricole (G.F.A.) a pour objet la création ou la conservation d'un ou de plusieurs domaines agricoles. Il suppose au moins deux associés (mari et femme par exemple). Le GFA permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l'exploitation proprement dite.

2/ Quant aux sociétés de gestion ou d'exploitation, elles ont pour objet la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole ou la réalisation d'un travail en commun, parfois dans des conditions comparables à celles d'une exploitation familiale (notamment sur le plan social). Les plus utilisées sont la société civile d'exploitation agricole (S.C.E.A.), le groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L). Deux associés suffisent, mais en G.A.E.C., tous les associés doivent être exploitants. Ce qui n'est pas le cas en S.C.E.A. et en E.A.R.L. où des associés non exploitants sont admis.

3/ Enfin, les sociétés commerciales sont parfois utilisées en agriculture, tel le groupement d'intérêt économique (G.I.E.), dont l'objet est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres, la société en nom collectif (S.N.C.), la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et la société anonyme (S.A.). Pour toutes ces sociétés, il est indispensable d'être bien conseillé.

LE BAIL RURAL

« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » est soumise au statut du fermage, selon le Code Rural.

Des conditions doivent être respectées pour conclure un bail rural :

Une mise à disposition à "titre onéreux"
Généralement il s'agit du versement d'une somme d'argent. Mais, la mise à disposition peut se faire sous d'autres formes, comme par exemple, l'exécution par le locataire de différents travaux de culture ou d’entretien.

Par contre, dès lors que l’opération est à titre gratuit, soit sans contrepartie, elle échappe à la qualification de bail pour devenir un prêt à usage.

Une mise à disposition d'un bien "à vocation agricole"
Par exemple, un bail conclu entre le propriétaire d’un terrain et une société sportive, qui utilise les terres pour la pratique du golf, est écarté du champ d’application du bail rural.

Une mise à disposition pour "exercer une activité agricole"
Selon le code rural, la location est faite en vue de l'exploitation du bien. Le locataire doit exercer une activité, qui doit être soit :

- agricole par nature,

- dans le prolongement d'une production (ex : transformation et commercialisation des produits animaux ou végétaux de l’exploitation);

- développée sur l'exploitation (ex : tourisme à la ferme)

Attention au changement de la destination en cours de bail !

Si ces conditions sont réunies, les règles suivantes s’appliqueront au bail:

- durée minimum de 9 ans

- interdictions de cession (sauf à certains membres de la famille) et de sous-location

- le prix du fermage n’est pas libre, il doit s’inscrire dans une fourchette fixée par l’autorité administrative

- à l’expiration du bail, renouvellement tacite pour une durée de 9 ans ;

- en cas de vente le preneur bénéficie d’un droit de préemption

L'intérêt de l'acte authentique

Si le bail a une durée d’au moins 12 ans, le contrat doit obligatoirement être reçu sous la forme authentique. L’intérêt pour les parties de conclure un bail notarié (même pour une durée de 9 ans) est indéniable.

Il offre les avantages suivants :

- Une date certaine (très important en termes de congés à délivrer ou encore pour la détermination d'éventuelles indemnités)

- Une force exécutoire qui permet au bailleur en cas de problème (ex non paiement des fermages) de confier son titre à un huissier sans avoir besoin de saisir le Tribunal.

A savoir : Le preneur peut exercer une autre profession à titre principal ou secondaire.