Divorcer

Il existe plusieurs procédures de divorce. Le notaire vous accompagne et vous conseille en fonction de votre situation.

5 procédures de divorce

En fonction de votre situation, trouvez la procédure la plus adaptée :

1ère procédure - Le divorce par consentement mutuel contractuel
Depuis, le 1er janvier 2017, le passage devant le juge n'est plus obligatoire. La convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties, qui consigne tous les effets juridiques de la séparation. Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention.
Puis, celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire .

2ème procédure - Le divorce par consentement mutuel judiciaire
La 1ère procédure est exclue si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge. Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge. Les époux agissent ensemble et doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).
Un seul passage devant le juge suffit (sauf si le juge refuse d’homologuer la convention).

3ème procédure - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il suffit que les deux époux l'acceptent. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4ème procédure - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

5ème procédure - Le divorce pour faute
Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

Divorcer sans juge : le notaire acteur du divorce

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer d’un commun accord. La loi de modernisation de la justice permet aux « époux souhaitant divorcer par consentement mutuel », de le faire sans passer devant le juge.

Comment procéder ?

Chacun des époux doit choisir un avocat représentant ses intérêts.

Conclure une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les avocats, qui précise les différents effets, patrimoniaux (répartition des biens autres qu’immobiliers…) et matrimoniaux de la séparation. Un délai de réflexion de 15 jours doit être impérativement respecté avant la signature de la convention sous seing privée de divorce avec les avocats.

Adresser un exemplaire original de cette convention à un notaire qui assurera un contrôle sur un certain nombre de points définis par la loi. Il rendra effectif le divorce s’il a été justifié que toutes les conditions légales sont respectées et garantira la conservation de la convention. Le notaire délivrera une attestation pour permettre à la partie la plus diligente de faire transcrire le divorce sur les registres de l’état civil.

En pratique, le notaire intervient aussi en amont de la convention pour régler les effets patrimoniaux du divorce en présence de biens immobiliers.

Hors champ
Si vous êtes en conflit avec votre « ex », vous n’échapperez pas à la voie judiciaire (par exemple un divorce aux torts exclusifs de l’autre). De même, le divorce sans juge ne concerne pas les séparations de corps, les personnes placées sous un régime de protection (sous tutelle ou curatelle) et les situations où un enfant mineur commun demande à être auditionné par un juge.

Et pour les expatriés ?
La loi s’applique aux couples français qui vivent à l’étranger, y compris si l’un des deux est étranger. Toutefois quelques précautions sont à prendre dans un contexte international : il faut vérifier que le divorce relève bien de la loi française et non de celle du pays dans lequel vous résidez, et préciser, dans la convention, que vous souhaitez l’application de la loi française.

Dans l’Union européenne, le règlement Rome III 1259/2010 permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. Il faut que ce soit la loi de l’État de la nationalité de l’un des deux époux, ou celle du pays où l’un des deux époux, ou les deux, vivent au moment de la convention.

La prestation compensatoire

Lorsqu’un couple marié divorce, l’époux dont la séparation entraîne une baisse substantielle de son niveau de vie pourra demander à l’autre une prestation compensatoire.

Son attribution ne dépend plus du type de divorce et est donc indépendante de la notion de faute. De la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, les époux peuvent toutefois, en cas d’accord entre eux, fixer son montant et ses modalités aux termes d’une convention que le juge homologue. Afin de déterminer son montant, le juge compare le niveau de vie des époux pendant le mariage avec celui après le mariage, dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, la situation professionnelle des époux, l’âge, l’état de santé des époux, leur patrimoine actuel et prévisible et leur situation en matière de droits à la retraite.

Acheter pendant la procédure

Acquérir un bien en cours de divorce n’est pas sans risque sous un régime communautaire. Il faut savoir rester prudent.

Pour l’époux soumis à un régime communautaire que celui-ci soit légal (à défaut de contrat de mariage) ou conventionnel, tant qu’il n’est pas définitivement divorcé, tout bien acquis par celui-ci est un bien commun puisqu’il reste soumis aux règles de son régime matrimonial.

Pour éviter ces difficultés, des solutions existent :

La première consiste pour l’époux à acquérir le bien avec des sommes lui appartenant en propre à condition de préciser l’origine des fonds remployés (donation, succession…) et son intention de les utiliser en vue de l’achat. Dans ces conditions le bien sera propre.

La deuxième consiste à acquérir une fois la procédure de divorce engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l’autre conjoint). Les époux devront alors fixer la dissolution de la communauté à une date antérieure à l’achat. L’exclusion de la communauté ne se produira que si le divorce est prononcé. A défaut, le bien sera commun.

Ajoutons que l’époux acquéreur risque d’être confronté à la réticence des établissements prêteurs qui peuvent estimer la situation incertaine.

L’acquisition par un époux séparé de biens pendant l’instance en divorce ne soulève en principe aucune difficulté. Sauf à ce que le contrat de mariage contienne une clause de société d’acquêts, chacun des époux reste libre de procéder seul à tous les actes juridiques.