Le mariage

Le choix du régime matrimonial est un élément déterminant pour les futurs mariés.

Le choix du régime matrimonial est un élément déterminant pour les futurs mariés. Ce choix aura un impact économique et patrimonial important que ce soit durant le mariage ou à sa dissolution par divorce ou décès. Les époux doivent donc s'en préoccuper préalablement à la célébration de leur union. A défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Choisir son contrat : les étapes

Dans le cadre de la préparation de votre mariage, le notaire fait partie des personnes à consulter pour savoir si vous devez établir un contrat de mariage avant la célébration de votre union.

Contrairement aux idées reçues, le contrat de mariage n'est pas synonyme de patrimoine important mais doit répondre à une volonté de protéger la famille et d'assurer l'indépendance professionnelle des époux. Il s'agit d'une première réflexion à mener à deux.

EN DISCUTER
La première étape consiste à vous mettre d’accord sur l’intérêt ou pas d’un contrat de mariage. A défaut de contrat de mariage, vous serez soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime se décompose en trois masses de biens : les biens propres de Monsieur, les biens propres de Madame, et au milieu les acquêts de communauté c’est à dire les biens achetés par les époux à compter de leur mariage et les gains de salaires. Les biens propres sont les biens possédés par les époux avant leur mariage, et les biens qui leur adviennent ensuite par voie de succession ou de donation. Les biens d’origine familiale par exemple ne tombent pas en communauté, seuls les revenus qui en découlent comme les loyers dépendent de la communauté. L’inconvénient majeur de ce régime c’est qu’il offre aux créanciers un droit de gage important qui portera sur l’ensemble de la communauté, et notamment sur la maison d’habitation achetée par les époux. Ce régime est déconseillé lorsqu’un des époux pratique une activité indépendante dite à risques : artisan, commerçant, chef d’entreprise.

Il s’agit donc de vous demander si votre patrimoine a besoin d’être protégé pour l’avenir et si ce régime de communauté correspond à vos objectifs communs.

CHOISIR
Pour vous aiguiller dans votre choix, votre notaire vous interrogera sur votre vie privée et sur votre vie professionnelle. Vivez-vous ensemble depuis longtemps? Si par exemple, vous gérez de manière indépendante vos comptes bancaires depuis votre rencontre, pourquoi tout mettre en communauté à compter du mariage! Avez-vous des enfants communs et / ou d’une première union? Il ne s’agit pas de jouer l’oiseau de mauvais augure, mais votre notaire essaiera d’anticiper les éventuels conflits : la protection du conjoint en présence d’enfants d’une première union, l’orientation vers une activité professionnelle dite à risque. En effet la vie professionnelle joue un rôle capital dans le choix du contrat. Le régime légal de la communauté vous sera déconseillé si vous avez un projet d’installation. Seul un régime séparatiste tel que la séparation de biens ou la participation aux acquêts assurera la protection du patrimoine de votre conjoint. Dans ce genre de régime, il n’existe pas de biens communs. Les créanciers ne peuvent se servir que sur le patrimoine de l’époux exploitant.

SIGNER
Après un rendez-vous de consultation, vous serez en mesure de choisir. Le choix du régime matrimonial implique la signature du contrat avant la célébration de l’union. A l’issue de la signature, votre notaire vous remettra un certificat destiné à l’officier d’état civil. Une mention figurera sur votre extrait d’acte de mariage. Mais soyez rassuré, la nature du contrat n’est pas indiquée dans l’extrait d’acte de mariage lu à vos invités. La procédure de changement de régime matrimonial s’est allégée. Autant vous dire que cette procédure sera plus longue et plus coûteuse qu’un contrat établi avant l’union.

Pour en savoir plus, consultez votre notaire. Il fera le point avec vous et vous proposera le contrat de mariage le mieux adapté à votre situation.

LES DIFFERENTS CONTRATS

LA COMMUNAUTÉ DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS
Ce régime représente le choix par défaut de près de 80 % des couples Français qui ne font pas de contrat de mariage.

Tous les biens acquis avant le mariage demeurent la propriété de chaque époux.

A contrario, tous les biens acquis durant le mariage, les revenus de l’ensemble des biens (communs et propres) sont communs.

Cependant, les biens reçus durant le mariage par donation, succession ou legs restent la propriété de chaque époux.

Avantages :

- Pas de contrat de mariage à régulariser (absence de frais)

- Les revenus sont communs

- Chaque époux peut gérer les biens communs. Les actes les plus graves (vente) sont cependant réalisés à deux.

- Chacun conserve la propriété de ses biens propres.

Inconvénients :

- Responsabilité solidaire des époux aux dettes du mariage

- Difficulté de partage des biens communs en cas de divorce

LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
C’est le choix de la mise en commun de tous les biens des époux (communs et propres), sauf aménagement.

Au décès du premier, le survivant possède la moitié de tous les biens ou la totalité de ceux-ci en cas de clause « d’attribution intégrale » prévue au contrat, avec un règlement simplifié de la succession chez le notaire.

Avantages :

- Simplicité du régime

- Chaque époux peut gérer les biens communs

- Fiscalité intéressante au décès du premier des époux

Inconvénients :

- Les enfants n’héritent qu’au décès du second des époux

- Fiscalité souvent pénalisante pour les enfants au second héritage (sauf aménagement)

- Clause d’attribution intégrale irrévocable

LA SÉPARATION DE BIENS
Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant et durant le mariage.

Chacun est responsable de ses dettes propres.

C’est un régime adapté lorsque l’un des époux exerce notamment une profession dite à « risques économiques ».

Avantages :

- Protection d’un époux en cas de poursuite de créanciers de l’autre conjoint

- Principe de la propriété partagée des biens

- Indépendance patrimoniale totale des époux

Inconvénients :

- L’époux sans ressources ne peut profiter de celles de son conjoint

- L’obligation de respecter au quotidien les règles de la séparation.

LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
Régime peu connu, délicat à mettre en œuvre et il est pourtant sans doute le plus équitable pour chacun des époux.

Avant et pendant le mariage, il fonctionne comme celui de la séparation de biens ci-dessus décrit.

C’est à la fin du mariage (divorce ou décès) que ce régime se liquide comme une communauté et tous les bénéfices patrimoniaux réalisés par chaque époux se partagent alors par parts égales

Avantage :

- Il puise les avantages de la séparation des biens durant le mariage et de la communauté au moment de sa liquidation

Inconvénients :

- Mise en œuvre délicate durant le mariage

- Créance de participation parfois difficile à calculer et évaluer en fin de régime.

CHANGER DE CONTRAT DE MARIAGE

POURQUOI CHANGER ?

Le changement de régime matrimonial permet d’ajuster la situation juridique des époux à différents moments de leur vie (nouvelle activité professionnelle indépendante, naissance d’un enfant, retraite…).

A titre d’exemple, un changement de régime peut éviter au conjoint survivant d’assumer en plus de son deuil une situation juridique et financière délicate, liée notamment à une mésentente entre héritiers.

QUE CHANGER ?

Un simple aménagement du régime matrimonial existant peut s'avérer suffisant.
Ainsi, l'insertion d'une clause au contrat peut permettre de répondre aux attentes du couple grâce à une large palette de dispositions spécifiques :

Ces clauses peuvent notamment être les suivantes :

- La clause de préciput : elle permet au conjoint survivant de devenir seul propriétaire d'un bien ou d'un ensemble de biens (exemple : résidence principale, somme d’argent,…). Pour des raisons fiscales, il peut être indispensable que cette clause porte sur vos contrats d’assurance vie.

- La clause d’attribution intégrale de communauté : Elle permet à l’époux survivant de se faire attribuer, non seulement la moitié de la communauté devant lui revenir, mais également l’autre moitié appartenant au défunt. Tout comme la clause de préciput ci-dessus, elle s'analyse fiscalement comme un avantage matrimonial, permettant une exonération totale de droits de succession quelle que soit la législation fiscale applicable. Stipulée quasi-systématiquement dans le régime de la communauté universelle, elle peut également être insérée dans tous types de contrat.

- La clause d’apport à communauté : elle permet de donner à certains biens propres un caractère commun : un époux seul propriétaire d’une maison reçue par héritage, peut décider de l’apporter à la communauté ; cette maison devient ainsi la propriété à parts égales des deux époux. En cas de décès, le survivant aura droit à la moitié du bien au titre de sa part dans la communauté.

COMMENT CHANGER ?

La procédure liée au changement de régime matrimonial est simplifiée. En l'absence d'enfants mineurs et d'enfants majeurs protégés par une mesure d'incapacité, il n’est plus obligatoire de suivre une procédure d'homologation devant un tribunal. Cette évolution permet d’accélérer sensiblement la démarche.

La signature de l'acte de changement de régime matrimonial chez le notaire suffit. Les enfants majeurs sont informés par courrier et une insertion est effectuée dans un journal d'annonces légales pour informer les éventuels créanciers des époux. Passé le délai d'opposition de 3 mois le changement de régime matrimonial est acquis : mention en est faite sur les registres d'état civil.

En cas d'opposition formée par un créancier ou par l'un des enfants le Tribunal devra être saisi afin d'homologuer l'acte.

COMBIEN CA COÛTE ?

Le coût d'un changement ou d'une modification de régime matrimonial tout comme l'objectif qu'il poursuit, dépend de différents facteurs liés à la situation familiale et patrimoniale des époux.

En l'absence de procédure d'homologation judiciaire, de modification de la composition des patrimoines propres et communs des époux, le coût est faible par rapport aux avantages procurés.

En cas d'apport d'un bien immobilier par l'un des époux, le coût sera fonction de la valeur du bien apporté.

Seul votre notaire est à même de vous apporter tous les conseils juridiques sur la nécessité de réaliser ce changement et de vous informer sur ses conséquences financières et fiscales.

Mariage international

L’internationalisation des échanges a multiplié la mixité des couples ainsi que leur mobilité. Qu’il s’agisse d’époux de nationalité différentes, de personnes étrangères se mariant en France ou de Français se mariant hors de nos frontières, ou de cas plus complexe encore … le droit qui régit l’union est souvent mal connu par les intéressés. Les règles varient d’un pays à l’autre.

Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial. Le mariage a des conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers.

Qu’il s’agisse d’un mariage mixte (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l’union de deux nationaux qui décident de fixer leur résidence à l’étranger, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, ils devront s’informer auprès d’un notaire sur la loi applicable et sur la nature de leur régime matrimonial.

Choisir son contrat de mariage _notaire et breton

Couple : Faire un contrat de mariage ?

Consultez notre fiche FAMILLE sur les différents contrats de mariage.

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