Le PACS
Le notaire intervient à tous les niveaux du pacs : rédactionnel, formalités d'enregistrement et de transcription au registre d'état civil.
Il n'est plus obligatoire pour les partenaires de se présenter au greffe du tribunal d'instance de leur résidence commune pour faire la déclaration conjointe de leur pacte.
Le notaire ayant rédigé la convention de Pacte Civil de Solidarité, recueille également la déclaration conjointe des partenaires, procède à l'enregistrement et effectue les formalités.
Les notaires sont les seuls habilités à accéder au registre « PACSen » afin d'enregistrer et traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité reçus dans leur étude.
La déclaration peut aussi être faite en mairie.
Droits & obligations
OBLIGATIONS
Les partenaires « pacsés » doivent vivre ensemble, ils sont tenus l’un envers l’autre d’une aide matérielle (charges du « ménage »). En outre, le PACS entraîne un principe de solidarité pour les dettes ménagères.
Après rédaction et signature de la convention, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe de PACS auprès du greffe du tribunal d’instance de leur résidence commune ou en mairie. Ce PACS est ensuite mentionné en marge de leur acte de naissance.
DROITS
Contrairement au mariage, le Pacs ne crée aucun lien familial entre les partenaires. En l’absence de testament, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Le partenaire survivant bénéficie toutefois d’un droit de jouissance pendant un an sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale au moment du décès et sur le mobilier qui s’y trouve. Ce droit lui permet de se maintenir dans les lieux gratuitement pendant les douze mois consécutifs au décès. Passé ce délai, le partenaire doit libérer les lieux.
Par conséquent, les partenaires ont tout intérêt à organiser eux-mêmes leur protection par le biais d’un testament, de la souscription d’un contrat d’assurance vie, mais aussi du choix de leur « régime patrimonial ».
RÉGIME PATRIMONIAL
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, les biens des partenaires sont réputés avoir été acquis par eux à hauteur de moitié chacun. Si l’un d’eux souhaite que le bien reste sa propriété exclusive, il doit le mentionner dans l’acte d’acquisition.
Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, les partenaires sont sous le régime de séparation de biens. Chacun est seul propriétaire des biens qu’il crée ou achète. Ce régime n’exclut pas la possibilité pour les partenaires d’acheter des biens en commun, ils en sont propriétaires dans les proportions fixées dans l’acte d’achat (50/50, 40/60, …).
Mais, comme pour le mariage, les partenaires peuvent également choisir librement un autre régime.
Lors de la conclusion d'un PACS par acte notarié ou par acte sous seings privés, les partenaires ont le choix entre adopter le régime d'indivision ou le régime de séparation des biens.
Il est important de connaître le régime adopté en cas d'acquisition d'un bien, en cas de séparation ou décès.
Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu devant notaire, ce dernier est tenu d'en assurer la conservation comme tout acte notarié. Si les partenaires égarent la copie authentique remise par leur notaire, ce dernier est en mesure de leur remettre une nouvelle copie à tout moment.
Toutefois, le tribunal d'instance ou les mairies ne sont pas tenus de conserver un exemplaire de la convention de PACS. Par conséquent, il est vivement recommandé aux partenaires pacsés d'apporter une attention particulière à la conservation de la convention qui leur a été remise par le tribunal d'instance ou par l'officier d'état civil.
La rupture du PACS : Quelles formalités ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être résilié à tout moment, soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par décision unilatérale, cette dissolution ne faisant l’objet d’aucun contrôle ou de décision judiciaire.
Cependant, cette rupture n’est pas automatique comme cela peut être le cas par le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux. Un certain nombre de formalités sont à accomplir.
1 – La rupture de PACS à la demande des deux partenaires
Les partenaires doivent adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration conjointe de dissolution du PACS, soit au tribunal d’Instance, soit à la mairie, soit au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Il est conseillé de joindre à cette déclaration la photocopie d’une pièce d’identité.
Le greffier ou le notaire procède ensuite à l’enregistrement de la dissolution du Pacte et effectue ensuite les formalités de publicité en faisant apposer par l’officier d’état civil en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de dissolution du PACS.
Le greffier ou le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
2 – La rupture de PACS à la demande d’un seul partenaire
Lorsque la dissolution est à l’initiative d’un seul partenaire, celui-ci doit signifier sa décision par huissier de justice à l’autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au Tribunal d’Instance, à la mairie ou au notaire qui a enregistré l’acte initial.
Le Tribunal d’Instance ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
A noter :
Entre les partenaires, la dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au Tribunal d’Instance ou par le notaire.
La dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance qui sera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients du PACS, découvrez notre guide complet :
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Vous êtes pacsés attention vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre à la différence des époux.