PACS vs mariage : le comparatif pour bien choisir

Vous êtes en couple et vous souhaitez vous engager ? PACS vs mariage, vous vous demandez quel régime est le plus adapté pour sceller votre union ? Découvrez quelles sont les différences entre le PACS et le mariage et quels sont les avantages et contraintes de chaque option. 

Pour éclairer votre choix, le rôle du notaire est précieux : au regard de votre situation et de vos objectifs, il vous aide à déterminer le régime matrimonial le plus adapté.

Les différences fondamentales entre PACS et mariage

Bien que le PACS et le mariage visent à formaliser une communauté de vie, les deux régimes se distinguent au niveau des formalités à accomplir et des droits et devoirs de chacun.

Formalités et processus

Le mariage requiert la constitution d’un dossier en vue de la publication des bans ainsi qu’une cérémonie officielle à la mairie du lieu de résidence du couple. Beaucoup de futurs mariés font appel à un notaire pour établir un contrat de mariage. Selon votre situation professionnelle, la présence d’enfants issus d’une précédente union, il vous accompagne pour choisir le régime matrimonial et rédiger le contrat.

Les démarches pour le PACS sont plus simples avec la signature d’une convention de PACS devant un notaire ou un officier d’état civil. Vous pouvez rédiger vous-même votre convention de PACS en vous basant sur un modèle ou la faire rédiger par un notaire.

Droits et devoirs

En termes de droits et devoirs, le PACS et le mariage partagent le principe de la vie commune, de l’entraide matérielle et de l’assistance mutuelle : chaque membre du couple est ainsi responsable solidairement des dettes contractées. Toutefois, si les époux ont l’obligation de fidélité, ce n’est pas le cas pour les partenaires pacsés.

Les avantages du PACS 

La simplicité est le maître-mot du PACS. Facile à conclure, il permet également une rupture facile, contrairement au mariage qui implique une procédure de divorce souvent longue et complexe. La rupture d’un PACS peut être faite de manière unilatérale ou par le consentement des deux partenaires.

Les atouts du mariage

Le mariage s’avère plus protecteur en matière de sécurité juridique et patrimoniale. Il offre plusieurs régimes matrimoniaux :

• Communauté de biens réduite aux acquêts 
• Communauté universelle 
• Séparation de biens
• Séparation de biens avec société d’acquêts 

Ces options permettent de protéger et d’avantager le conjoint survivant, surtout en matière de succession. Le mariage permet aussi de percevoir une partie de la retraite de votre conjoint décédé (pension de réversion) et ouvre droit à une pension d’invalidité de veuf.

Droits sur la résidence principale et filiation

En cas de décès, le conjoint marié bénéficie d’un droit d’occupation temporaire sur le logement familial et le mobilier ainsi que d’un droit « viager ». Côté filiation, le mariage offre une présomption de paternité, facilitant les démarches administratives concernant les enfants, contrairement au PACS où la filiation nécessite une reconnaissance volontaire.

Tableau comparatif de synthèse

Vous hésitez encore entre choisir l’union libre, le PACS ou le mariage ? Consultez votre notaire pour prendre connaissance des droits et obligations liés à chaque statut et profitez de son expertise en droit de la famille pour vous accompagner dans votre réflexion.