Avantages et inconvénients du PACS : tout savoir

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union civile de plus en plus populaire en France. Depuis 2012, d'après les données de l'Insee, environ 190 000 PACS sont enregistrés chaque année, soit un chiffre proche des 230 000 mariages célébrés annuellement. Pourtant, le PACS reste parfois méconnu, notamment concernant les droits et obligations qu’il implique, ainsi que sur ses limites en matière de protection juridique, de fiscalité et de transmission patrimoniale.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur les principaux avantages et inconvénients du PACS, pour vous aider à choisir entre l'union libre ou le PACS, ou à faire un choix entre le PACS et le mariage. 

Les avantages du PACS

Une procédure simplifiée

L’un des principaux atouts du PACS réside dans la simplicité de sa mise en place. Pour se pacser, il suffit de remplir et de signer une convention écrite, qui constitue un contrat juridique. Cette démarche peut se faire en mairie ou chez un notaire. Cette simplicité administrative représente un avantage considérable pour les couples souhaitant officialiser leur union sans les formalités plus lourdes du mariage.

Des avantages fiscaux significatifs

Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux similaires à ceux du mariage :

• Les partenaires pacsés peuvent remplir une déclaration de revenus commune, synonyme d'économies. 
• Le calcul de l’impôt est basé sur les revenus totaux des deux partenaires, permettant de profiter de certains abattements fiscaux.
• Le PACS permet, comme le mariage, de bénéficier d’abattements fiscaux en cas de donation entre partenaires et d’être exonéré des frais de succession en cas de décès de l’un des deux pacsés.

Une dissolution plus facile que le mariage

En cas de séparation, le PACS peut être dissous de manière plus simple et plus rapide qu’un mariage. La rupture du PACS peut se faire par une simple déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ou auprès du notaire qui a enregistré l’acte initial. De plus, chaque partenaire conserve son patrimoine personnel, limitant ainsi les conséquences financières d’une rupture par rapport à celles d’un divorce.

Des droits sociaux et avantages similaires au mariage

Les partenaires pacsés bénéficient de certains droits sociaux. Par exemple, si l’un des deux partenaires est à la charge de l’autre, il pourra bénéficier des prestations de l'Assurance maladie en tant qu’ayant droit de son conjoint pacsé. 

Le PACS ouvre également des droits en matière de mutation professionnelle, de congés spéciaux, et confère aux partenaires des priorités similaires à celles des conjoints mariés pour rapprocher les couples géographiquement éloignés.

Les inconvénients du PACS

Les obligations juridiques et financières

Le PACS, tout comme le mariage, entraîne des obligations juridiques et financières. Les partenaires doivent vivre ensemble, s’entraider matériellement, et sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. 

Contrairement à l'union libre, où chaque partenaire conserve une totale liberté financière, le PACS engage les partenaires sur le plan juridique et financier.

Perte de certains avantages sociaux et fiscaux

Certaines personnes peuvent perdre des avantages en se pacsant. Par exemple, les parents isolés avec des enfants à charge perdent la majoration de quotient familial pour les impôts. De même, ceux qui bénéficiaient d'une pension alimentaire ou de réversion voient ces droits suspendus après la conclusion d’un PACS. Enfin, le régime fiscal commun du PACS peut annuler certains bénéfices fiscaux, tels que la décote de retraite.

Des limitations juridiques par rapport au mariage

Contrairement au mariage, le PACS présente certaines limitations juridiques. Par exemple, les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter conjointement d’enfants : seules des adoptions individuelles sont possibles. De plus, en cas de décès, le partenaire pacsé n’est pas automatiquement considéré comme héritier, sauf si un testament a été rédigé.

Tout comme le rôle du notaire dans le mariage est essentiel pour sécuriser les droits des époux, son rôle dans le PACS est crucial pour garantir la validité de la convention de PACS, conseiller les partenaires sur les implications juridiques de leur union, et les aider à anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales. 

Pour toute question relative au PACS, à l’union libre ou au mariage, le notaire vous accompagne et vous fournit des conseils adaptés à votre situation personnelle, afin de vous aider à faire le meilleur choix en fonction de vos besoins et de vos objectifs.