Notaire et Breton

La convention de PACS

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Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention  sous seing privé ou  par acte authentique devant notaire. Dans le premier cas, ils font enregistrer eux-mêmes leur pacs auprès du greffe du tribunal d’instance de leur domicile ou en mairie. Dans le second cas, le notaire procède à cette formalité. 

Comme un contrat de mariage, la convention de pacs est à géométrie variable. Elle peut simplement indiquer que les deux intéressés concluent « un pacte civil de solidarité régi par les articles 515 – 1 à 515 – 7 du code civil ». Mais la convention peut aussi désigner un « régime patrimonial » d’indivision, au lieu du régime légal de séparation de biens. D’autres clauses peuvent formaliser des engagements en matière d’organisation de la vie commune ou de gestion des revenus, ou encore les modalités d’une éventuelle rupture.  La consultation d’un notaire permettra d’affiner le projet des partenaires et de répondre au plus près à leurs volontés.

La convention de pacs doit être conservée précieusement. S’ils se rendent eux-mêmes au greffe du tribunal ou en mairie, les partenaires reçoivent un récépissé. Contrairement à ce que supposent certains, le greffe ne conserve aucun exemplaire de la convention. Il revient donc à chacun d’en conserver un exemplaire. Si le pacs est signé chez un notaire, celui-ci le conserve dans ses « minutes », c’est-à-dire les originaux des actes, pendant au moins 75 ans.

En cas de perte ou de destruction de la convention, les mentions sur les actes de naissance  des partenaires et l’enregistrement au greffe attestent de l’existence du pacs, mais pas du contenu de la convention. D’où une vraie difficulté si ce document s’avère introuvable. Ce problème ne se pose pas pour le pacs notarié, dont le notaire pourra délivrer une copie authentique. 

 

Pour en savoir plus : 

- Pacs : Rédiger votre convention

- Pacs  : Pourquoi faire un testament ? 

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