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La rupture du PACS : quelles formalités ?

La rupture du PACS : quelles formalités ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être résilié à tout moment, soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par décision unilatérale, cette dissolution ne faisant l’objet d’aucun contrôle ou de décision judiciaire.

Cependant, cette rupture n’est pas automatique comme cela peut être le cas par le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux.  Un  certain nombre  de formalités sont à accomplir.

1 – La rupture de PACS à la demande des deux partenaires

Les partenaires doivent adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration conjointe de dissolution du PACS, soit au tribunal d’Instance  soit au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Il est conseillé de joindre à cette déclaration la photocopie d’une pièce d’identité.

Le greffier ou le notaire procède ensuite à l’enregistrement de la dissolution  du Pacte et effectue ensuite les  formalités  de publicité en faisant apposer par l’officier d’état civil en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire  la mention de dissolution du PACS.

Le greffier ou le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.

2 – La rupture de PACS à la demande d’un seul partenaire

Lorsque la dissolution est à l’initiative d’un seul partenaire, celui-ci doit signifier sa décision par huissier de justice à l’autre partenaire.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au Tribunal d’Instance  ou au notaire  qui a enregistré l’acte initial.

Le Tribunal d’Instance ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

A noter :

Depuis le 1er novembre 2017, L’enregistrement et la gestion des PACS par les Tribunaux d’Instance ont été transférés aux Mairies.

Entre les partenaires, la dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au Tribunal d’Instance ou par le notaire.

La dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance qui sera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Emmanuelle DEXMIER, notaire

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