Combien de temps pour régler une succession ?

De combien de temps dispose un notaire pour le règlement d’une succession ?

Lors du décès d’un proche, la question du règlement de la succession se pose peu après les formalités liées aux obsèques. De combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ? Ce processus complexe se déroule en plusieurs étapes et la durée de chacune dépend de nombreux facteurs, comme d’éventuels conflits entre les héritiers, par exemple. Si le délai courant pour régler une succession est d’environ six mois, découvrons le rôle du notaire dans la succession et les étapes incontournables.

Les grandes étapes du règlement d’une succession

Le règlement d’une succession implique quatre grandes étapes. Tout d’abord, le notaire doit établir l’acte de notoriété : c’est ce document qui liste les bénéficiaires légaux de la succession et leurs parts respectives. Pour ce faire, les proches doivent fournir au notaire les documents prouvant leur lien avec le défunt, tel que le livret de famille ou le contrat de mariage. Le notaire vérifie également si des dispositions ont été prises par la personne avant son décès : rédaction d’un testament, acte notarié au dernier vivant ou autre donation. Ensuite, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. Cela comprend l’identification et la valorisation des biens (comptes bancaires, biens immobiliers…) et des dettes éventuelles. Les héritiers doivent alors fournir tous les documents nécessaires à cette évaluation. La troisième étape inclut les formalités hypothécaires et fiscales. Pour le notaire, il s’agit à ce moment-là de la rédaction de la déclaration de succession : ce document est obligatoire, même si aucun droit n’est dû. Le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession auprès de l’administration fiscale doivent intervenir dans un délai de six mois après le décès (un an en cas de décès à l’étranger). Le notaire peut également demander un paiement différé ou fractionné des droits si nécessaire. Vient enfin le moment du partage des biens. Les héritiers peuvent choisir de rester en indivision ou de procéder au partage. Ce choix peut influencer la durée totale du règlement de la succession, surtout en cas de désaccord.

Sous quel délai faut-il régler les droits de succession ?

En France, les héritiers ou le légataire du défunt doivent payer s’acquitter des droits lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le décès. Cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré du paiement des droits de succession. 

En cas de dépassement de ce délai, des pénalités sont appliquées : 

• Intérêt de retard (0,20 % par mois) 
• Majoration de 10 % passé le 12e mois après le décès 

Notez qu’il est possible de demander des délais de paiement dans certaines situations : 

• Le paiement fractionné permet de s’acquitter des droits de succession en plusieurs versements d’un même montant, sur une période de 1 an maximum. Le délai peut être porté à 3 ans lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d’art…). 
• Le paiement différé est possible si la succession comporte des biens en nue-propriété ou si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage. Pour les autres biens, les droits dus devront être payés lors du dépôt de la déclaration de succession. 

Il est important de bien choisir son notaire, car son rôle dans la succession est central. Acte de notoriété, projet de partage, déclaration de succession, il vous accompagne à chaque étape avec un devoir d’information. S’il n’y a pas d’obligation de faire appel à un notaire pour le règlement d’une succession simple, son intervention est vivement recommandée ; elle permet de vous prémunir de tout conflit ultérieur relatif à la succession et de vous assurer du respect des délais légaux.