PACS et succession : ce qu'il faut savoir

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union de plus en plus prisée. En France, près de 9 % des couples sont aujourd’hui liés par un PACS. Cependant, ce type d’union présente des spécificités importantes, notamment en matière de succession. Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas automatiquement de droits successoraux au partenaire survivant.
Avant de choisir entre PACS ou mariage, il est donc essentiel de bien comprendre les implications du PACS sur la succession pour assurer au mieux la protection de l’autre membre du couple.
Les règles de succession en cas de PACS
Contrairement au mariage, les partenaires liés par un PACS ne sont pas automatiquement désignés comme héritiers l'un de l'autre. En l'absence de testament, les partenaires pacsés n'ont donc aucun droit sur la succession de l'autre.
Si l’un des partenaires décède, l'autre ne récupère que ses biens propres et sa part des biens communs, sans droit sur le patrimoine personnel du défunt. Seule la rédaction d'un testament permet de léguer une partie des biens à son partenaire.
L'importance de rédiger un testament pour les partenaires pacsés
L'importance de rédiger un testament pour les partenaires pacsés réside dans la nécessité de garantir la transmission des biens selon les souhaits de chacun. Mais, même en présence de dispositions testamentaires, les règles de succession peuvent être restrictives pour le partenaire survivant. Les conséquences varient notamment selon la présence ou non d'enfants :
En présence d’enfants
Si le partenaire pacsé décédé a des enfants, ceux-ci sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils ont droit à une part de l'héritage, appelée "réserve héréditaire", qui ne peut être contournée. Le partenaire pacsé peut cependant hériter de la "quotité disponible", c'est-à-dire la part des biens qui n'est pas réservée aux enfants. Cette part varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, le testament ne peut que léguer au partenaire pacsé cette part disponible.
En l’absence d’enfants
Sans enfants, les partenaires pacsés disposent de plus de liberté dans la transmission du patrimoine. Le partenaire décédé peut léguer la totalité de ses biens à son partenaire pacsé, puisque la loi ne prévoit pas d'héritiers réservataires dans ce cas. Cependant, les parents du défunt peuvent, sous certaines conditions, réclamer une partie de l'héritage, à hauteur d'un quart de la succession par parent encore vivant.

Bon à savoir : en présence d’un testament, le partenaire survivant d’un PACS bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Sans cette disposition testamentaire, les partenaires pacsés ne sont pas considérés comme des héritiers légitimes. Ils doivent alors s'acquitter des droits de succession, calculés sur la base du barème applicable entre non-parents.
Planifier sa succession avec un notaire
La rédaction d'un testament est donc incontournable pour les partenaires pacsés souhaitant protéger leur conjoint en cas de décès. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'héritera pas, étant considéré comme un étranger aux yeux de la loi. Le rôle du notaire dans une succession est alors essentiel pour s'assurer que le testament respecte les exigences légales, garantissant une sécurité juridique optimale.
En se rendant chez un notaire, les partenaires peuvent non seulement faire rédiger et signer leur PACS, mais aussi formaliser leur testament et bénéficier de conseils adaptés à leur situation. Le notaire peut notamment les informer des avantages et inconvénients du PACS et leur proposer des solutions pour mieux protéger leur partenaire en cas de décès.