Succession : ordre des héritiers

Suite à un décès, c'est le code civil qui détermine le ou les héritiers. Découvrez les possibilités pour transmettre une partie de votre patrimoine à un tiers.

Qui sont mes héritiers ? Notaires et bretons

QUI SONT MES HERITIERS SI JE N'AI RIEN PREVU ?

Je suis célibataire, sans enfants et sans père et mère :
Je peux désigner par testament n’importe quelle personne pour hériter de mes biens. A défaut, mes biens seront répartis entre mes frères et sœurs, et à défaut mes neveux et nièces.

Je suis célibataire sans enfants et mes parents sont vivants :
Mes parents reçoivent obligatoirement une partie de mes biens et je peux désigner par testament n’importe quelle personne pour hériter de mes biens. A défaut, mes biens seront répartis entre mes frères et sœurs et mes parents.

Je vis en concubinage et j’ai des enfants :
Mes biens reviendront automatiquement à mes enfants et mon concubin ne recevra rien sauf si je le prévois dans un testament, mais jamais la totalité de mes biens, car mes enfants ont une part réservée.

Je suis pacsé avec ou sans enfant :
Mes biens reviennent à mes enfants en totalité, ou en partie à mon partenaire si je rédige un testament à son profit.
Mais mon partenaire bénéficie automatiquement d’un droit de jouissance d’un an sur le logement commun.

Je suis marié sans enfant ni parent :
Mes biens reviennent en totalité et automatiquement à mon conjoint.

Je suis marié sans enfant et avec mes parents :
Mes biens reviendront à mes parents et à mon conjoint.

Je suis marié avec des enfants :
Mes biens reviendront à mon conjoint et à mes enfants.

Dans certains cas, il reste possible d’aménager la répartition de vos biens, alors consultez votre notaire !

Succession : ordre des héritiers

Suite à un décès, c'est le code civil qui détermine le ou les héritiers de la personne décédée (enfants, conjoint, père et mère, frère et sœur …).

Mais il est possible pour toute personne de choisir un héritier pour tout ou partie de son patrimoine. Il suffit de faire un testament. Pour cela, il faut avoir plus de 16 ans, ne pas être sous tutelle (ou dans ce cas obtenir une autorisation du juge des tutelles) et être sain d'esprit.

Le testament est un acte individuel qui doit refléter la volonté propre du testateur. Il ne peut donc pas être rédigé par deux personnes conjointement. Il doit respecter certaines règles afin d'éviter la nullité des dispositions.

La forme de testament la plus courante est le testament olographe. Ce testament est écrit en entier de la main du testateur, daté et signé par lui seul. Attention, il doit être entièrement manuscrit, et ne peut donc pas être dactylographié ou rédigé sur informatique.

Pour éviter qu’il ne soit perdu voir détruit à votre insu, il recommandé de le déposer chez un notaire qui en assurera la conservation et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le testament est authentique lorsqu'il est dicté devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Il est souvent choisi pour les personnes malades ou infirmes incapables d'écrire ou pour toute personne craignant une contestation de la part de son entourage.

Le testament qu'il soit authentique ou olographe est révocable ou modifiable à tout moment.

Le choix du bénéficiaire du testament est libre. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou non. Attention, le degré ou l'absence de lien familial est pris en compte pour le calcul des droits de succession qui peuvent aller jusqu'à 60%.

Le legs à une association reconnue d'utilité publique est exonéré de droits de successions. Il faut toutefois apporter une attention particulière à la désignation de cette association dans le testament.

Certaines personnes ne peuvent pas être désignées légataires. Elles sont mentionnées à l'article 909 du code civil; il s'agit "des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins " à la personne pendant la maladie dont elle meurt, des "mandataires judiciaires à la protection des majeurs".

Attention les descendants et parfois le conjoint a une part réservée dans la succession.

Compte tenu de la complexité des situations familiales, des conséquences en matière de droit de succession, les conseils de votre notaire sont particulièrement utiles si vous souhaitez rédiger votre testament.

POURQUOI FAIRE APPEL A UN GENEALOGISTE

Un généalogiste est un professionnel dont la mission principale est la recherche d’héritiers mais d’autres missions peuvent lui être également confiées telle que la recherche d’adresse, la recherche d’un propriétaire d’un bien immobilier laissé à l’abandon, etc…

LA RECHERCHE D’HÉRITIERS

Lors de l’instruction d’un dossier de succession, les proches du défunt et le notaire sont parfois confrontés à la difficulté d’établir la liste exhaustive des héritiers.Recourir à un généalogiste professionnel permettra de retrouver ces héritiers et ainsi réaliser le partage de l’héritage. Lorsque le généalogiste retrouve un héritier, un contrat de révélation est signé par l’héritier lui permettant de connaître les conditions d’accompagnement du généalogiste dans les démarches successorales. Sa rémunération est calculée en appliquant le pourcentage indiqué dans le contrat sur la part de l’héritage perçue par l’héritier retrouvé.

" En France, on compte chaque année environ 590 000 décès, les généalogistes intervenant dans environ 3% des cas"

AUTRES MISSIONS

Certaines administrations ou des particuliers peuvent recourir aux services d’un généalogiste afin de retrouver le propriétaire d’un bien immobilier par exemple lorsque celui-ci est à l’abandon.
Le généalogiste sera d’un recours utile pour retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou une personne lorsque cette dernière n’a communiqué à son entourage aucune nouvelle adresse.
Un particulier peut également s’adresser à un généalogiste pour dresser son arbre généalogique personnel ou pour une mission plus ponctuelle telle que retrouver un ascendant manquant à son arbre.

MOYENS MIS A LA DISPOSITION D'UN GÉNÉALOGISTE

Le généalogiste professionnel dispose d’archives importantes alimentées par les registres d’état civil, registres de baptêmes recensements de population, registres militaires, documents de sécurité sociale, registres internationaux lorsque les recherches s’étendent vers l’étranger. La numérisation de la plupart des registres d’époque et le développement des technologies de l’information et de la communication facilitent l’accès aux différentes bases de données.

Succesion : absence de descendant - notaires et bretons

SUCCESSION : absence de descendant

Lorsqu'une personne célibataire décède sans avoir établi de testament, le loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion.

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