La donation au dernier vivant pour mieux protéger votre conjoint
Savez-vous qu’il est possible de sécuriser l’avenir financier de votre conjoint en augmentant sa part d’héritage dans la succession ? La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est réservée aux couples mariés. Cet acte notarié au dernier vivant permet d’optimiser le partage d’un patrimoine et de protéger votre conjoint, même en l’absence d’enfants.
Votre notaire est votre meilleur conseiller en matière de gestion de patrimoine et de règlement de succession, prenez contact avec lui si vous envisagez de faire une donation entre époux pour assurer la protection de chaque membre du couple.
En quoi consiste une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est un dispositif qui vous permet, par acte notarié, d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement votre conjoint. À votre décès, cette donation agit spécifiquement sur les biens que vous laissez, offrant à votre époux ou épouse une disposition plus avantageuse qu’avec une donation simple.
La donation au dernier vivant doit être établie par un acte notarié, le recours à un notaire est obligatoire pour qu’elle soit valable.
Pas d’inquiétude si vous changez d’avis : la donation entre époux peut être révoquée par l’époux donateur à tout moment, sauf si celle-ci est intégrée au contrat de mariage.
À noter : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas consentir de donation au dernier vivant, seuls les couples mariés peuvent y avoir recours. Pour améliorer les droits de votre partenaire PACS ou concubin, vous pouvez seulement rédiger un testament en sa faveur.
Quelle part pouvez-vous donner à votre époux ou épouse ?
La part de patrimoine que vous pouvez léguer à votre conjoint dépend essentiellement de la présence d’enfants, qu’ils soient communs ou non.
Vous avez eu des enfants en commun
Si vous avez des enfants communs, votre époux ou épouse dispose déjà de l’usufruit de la totalité des biens ou du quart de ceux-ci en pleine propriété. Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir parmi les options suivantes et recueillir :
- L’usufruit de la totalité des biens
- Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
- La pleine propriété de la quotité disponible de la succession, correspondant à la part restant après attribution des parts réservataires aux enfants (cette dernière varie selon le nombre d’enfants).
L’un des époux a des enfants issus d’une précédente union
En présence d’enfants non communs, votre époux ou épouse ne peut hériter que du quart de vos biens en pleine propriété. La donation au dernier vivant accroit cette part potentielle en lui offrant la possibilité d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession ou bien de mélanger propriété et usufruit.
Défunt n’ayant pas eu d’enfant
En l’absence d’enfants, votre conjoint hérite naturellement de la moitié de la succession, si vos deux parents sont en vie, et des trois quarts si un seul de vos parents est vivant. Avec une donation entre époux, c’est l’intégralité de votre succession qui peut revenir à votre époux ou épouse. Toutefois, vos parents peuvent exercer leur droit de retour parental : il s’applique aux biens qu’ils vous avaient donnés.
Donation par acte notarié et succession : pourquoi est-ce indispensable ?
Dans le cadre du règlement d’une succession, le rôle du notaire est essentiel. Celui-ci s’assure que les volontés du défunt sont respectées et que la procédure se déroule sans accroc. Dès lors que le décès survient, le notaire contacte les héritiers pour initier le partage des biens après avoir vérifié l’existence d’un contrat de mariage, d’un testament, d’une donation…
Bien que la donation au dernier vivant soit très utilisée pour la sécurisation du patrimoine, il existe différents types de donations avec chacun ses critères d’application. Consultez votre notaire pour faire le choix le plus adapté à votre situation personnelle et familiale.