Maîtrisez la transmission de votre patrimoine avec la donation-partage

Tout savoir sur la donation-partage

Vous souhaitez de votre vivant organiser la répartition de vos biens entre vos héritiers ? La solution qui s’offre à vous est la donation-partage. Ce dispositif permet de transmettre immédiatement tout ou partie de votre patrimoine, sans avoir besoin de faire un testament et attendre le décès ; un moyen de transmettre par avance les biens de votre future succession !

Votre notaire est l’interlocuteur obligé pour réaliser une donation-partage, prenez contact avec lui pour une transmission sereine et réfléchie de votre patrimoine.

Qu’est-ce qu’une donation-partage et quels sont ses avantages ? 

Parmi les avantages de la donation-partage, on retient qu’elle permet de répartir équitablement, de votre vivant, vos biens immobiliers, mobiliers et financiers entre vos héritiers. La donation-partage permet ainsi d’anticiper les éventuels conflits liés à votre succession lors de votre décès. 

Contrairement à une donation simple ou un don manuel qui sont réintégrés à la succession d’après leur valeur au jour du décès du donateur, une donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de leur donation. Cela permet d’éliminer les complications liées aux variations de leur estimation au moment de la succession.

Par ailleurs, une donation-partage vous permet de bénéficier des mêmes abattements fiscaux que ceux appliqués aux autres types de donations et de réduire les droits de succession à payer au moment du décès.

Qui peut réaliser une donation-partage et qui peut en bénéficier ?

La donation-partage peut être établie par toute personne majeure, saine d’esprit et capable juridiquement de disposer de ses biens, qu’elle soit seule ou conjointement avec son époux ou épouse.

Les principaux bénéficiaires sont souvent les enfants, mais il est également possible de faire une donation-partage au profit de vos petits-enfants, voire à d’autres descendants comme les collatéraux (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine) à condition qu’ils soient héritiers présomptifs. Cette flexibilité permet de faire une donation-partage qui prend en compte la situation familiale et patrimoniale de chacun.

À noter : une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

Quels biens est-il possible d’inclure dans une donation-partage ?

Une donation-partage peut inclure la totalité ou seulement une partie de vos biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers ou de vos droits dans une indivision. 

Vous avez la possibilité de transmettre soit la nue-propriété, soit l’usufruit de vos biens : 

• Dans le premier cas, vous donnez au bénéficiaire le droit de vendre, donner ou léguer le bien.
• Dans le second cas, vous lui donnez seulement le droit d’utiliser le bien ou d’en tirer des revenus.

Notez que vous pouvez introduire des clauses spécifiques, comme la clause de retour pour vous prémunir contre le décès prématuré de l’héritier : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Comment mettre en œuvre une donation-partage ?

La réalisation d’une donation-partage passe obligatoirement par un acte notarié. Votre notaire joue un rôle crucial puisqu’il veille à la rédaction de l’acte authentique et au respect des règles imposées par la loi. Il garantit notamment la légitimité et l’opposabilité de la donation.

Le notaire procède également au calcul exact des droits de donation ainsi que des frais de notaire, proportionnellement à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Bon à savoir : bien que considérée comme définitive, une donation-partage peut être annulée sous certaines conditions : inexécution des obligations ou ingratitude du donataire, ou bien naissance ultérieure ou adoption plénière d’un enfant pour le donateur.

Vous souhaitez anticiper votre succession et simplifier pour vos héritiers les démarches à suivre en cas de décès ? Consultez votre notaire pour réaliser une étude approfondie de votre situation patrimoniale et être accompagné dans la répartition de vos biens.