Tout savoir sur le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne d’anticiper et d’organiser la gestion de ses affaires en cas de perte de capacités physiques ou mentales. Il permet de choisir un mandataire de confiance, chargé de veiller sur ses intérêts et de protéger son patrimoine. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le mandat de protection future : son utilité, sa mise en place et ses effets.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure d’organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de son patrimoine en prévision d’une altération de ses facultés. 

Contrairement à une mesure de tutelle ou de curatelle, ce mandat est moins contraignant et laisse au mandant la possibilité de désigner lui-même la personne qui gérera ses affaires.

Il existe deux types de mandats :

• Le mandat de protection future pour soi-même : il est conclu par une personne qui souhaite anticiper sa propre protection, en désignant un mandataire pour gérer ses biens et ses intérêts personnels.
• Le mandat de protection future pour autrui : il peut être établi par les parents d’un enfant majeur handicapé ou atteint d’une altération des facultés mentales. Ce mandat ne prendra effet qu’au décès des parents ou lorsque ces derniers ne seront plus en mesure d’assurer cette fonction. Il offre ainsi une continuité et une protection juridique renforcée tout en respectant les volontés des parents.

Dans quel cas le mandat de protection future est-il utile ?

Le mandat de protection future est particulièrement utile pour anticiper une situation de dépendance liée à l’âge, à une maladie ou à un handicap. Il permet ainsi d’éviter les procédures judiciaires souvent longues et complexes comme la mise sous tutelle ou sous curatelle.

Comment établir un mandat de protection future ?

Pour établir un mandat de protection future, deux options s’offrent au mandant. La conclusion du mandat :

• Par acte notarié : cette option permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus, notamment la possibilité d’effectuer des actes patrimoniaux importants, comme la vente d’un bien immobilier. Le mandat notarié garantit une sécurité juridique accrue grâce à l’intervention du notaire.

Tout comme faire appel à un notaire en cas de divorce, établir un mandat de protection future auprès de ce professionnel du droit de la famille permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour anticiper les situations complexes et protéger ses intérêts en toute sérénité.

• Sous seing privé : ce type de mandat est plus limité dans ses effets. Le mandataire ne pourra accomplir que des actes nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Ce mandat peut néanmoins être contresigné par un avocat pour renforcer sa valeur juridique.

Le choix d’établir un mandat de protection future chez le notaire reste donc recommandé pour bénéficier des conseils d’un professionnel, du contrôle de la gestion du mandataire et de la validité immédiate de l’acte.

Qui peut être mandataire ?

Le mandataire désigné dans un mandat de protection future peut être :

• Un membre de la famille (conjoint, enfant, frère ou sœur).
• Un mandataire professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• Une personne morale, comme une association ou un établissement spécialisé.

Le mandataire doit jouir de sa pleine capacité juridique et être en mesure d’accepter cette mission. 

Quels sont les effets du mandat de protection future ?

Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat de protection future n’a aucun effet. Il peut donc être modifié ou révoqué par le mandant à tout moment. En revanche, lorsqu’une altération des facultés est constatée, le mandat entre en vigueur après présentation d’un certificat médical au greffe du tribunal judiciaire.

Le mandataire peut alors commencer à gérer les biens et les affaires du mandant selon les termes fixés dans le mandat. Le juge des contentieux de la protection a la possibilité d’intervenir à tout moment pour vérifier que les intérêts du mandant sont bien préservés.

Le notaire : un partenaire de confiance

Que vous souhaitiez organiser votre protection ou celle de vos proches, il est important de vous entourer des conseils avisés d’un professionnel du droit. Le notaire vous accompagnera dans chaque étape de la rédaction du mandat, garantissant ainsi une mise en œuvre conforme à vos attentes et sécurisée juridiquement. 

Comment choisir son notaire ? Il est essentiel de privilégier un notaire spécialisé en droit de la famille, capable de vous orienter et de répondre précisément à vos besoins. Si vous résidez dans le Morbihan, n’hésitez pas à trouver un notaire à Auray pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et proche de chez vous.